L’arrêté d’actualisation des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement a été publié

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

November 2014

Temps de lecture

2 minutes

Arrêté du 24 octobre 2014 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement (art. L. 331-11 du code de l’urbanisme)

L’arrêté du ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité du 24 octobre 2014 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement a été publié au Journal Officiel ce mardi 11 novembre.

Comme chaque année, conformément à l’article L. 331-11 du code de l’urbanisme, l’arrêté fixe les nouvelles valeurs forfaitaires au mètre carré de surface de construction constituant la base de calcul de la taxe d’aménagement.

La base de calcul de la taxe est déterminée en multipliant la valeur forfaitaire fixée annuellement par la surface de la construction. Cette dernière, appelée aussi surface taxable, comprend la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies 1) Article L. 331-10 du code de l’urbanisme ; .

Les valeurs au mètre carré de surface de construction sont fixées en fonction du dernier indice du coût de la construction connu. Pour l’année 2015, le ministère a pris en compte l’indice du coût de la construction de 1621 afférent au 2e trimestre 2014, publié par l’INSEE le 12 septembre 2014 2) JORF n° 0217 du 19 septembre 2014, p. 15347 ; .

Ainsi, pour la période du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2015 les tarifs par mètre carré de construction s’élèvent à 705 € pour les constructions situées hors Île-de-France et à 799 € pour les constructions en Île-de-France.

Les nouvelles valeurs sont inférieures à celles applicables en 2014 qui avaient été établies sur la base d’un indice du coût de la construction de 1637 (712 €/m² hors Île-de-France et 807 €/m² en Île-de-France) 3) Arrêté du 15 novembre 2013 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement, JORF n° 0288 du 12 décembre 2013, p. 20231. .

Nous n’avons plus qu’à attendre l’arrêté d’actualisation de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en région Ile-de-France.

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References   [ + ]

1. Article L. 331-10 du code de l’urbanisme ;
2. JORF n° 0217 du 19 septembre 2014, p. 15347 ;
3. Arrêté du 15 novembre 2013 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement, JORF n° 0288 du 12 décembre 2013, p. 20231.

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