Délimitation des nouvelles régions. Premier aperçu de la loi du 16 janvier 2015

Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Parue au Journal officiel du 17 janvier 2015, cette loi comporte cinq chapitres, traitant respectivement des dispositions relatives :
– à la délimitation des régions ;
– aux élections régionales ;
– au remplacement des conseillers départementaux ;
– au calendrier électoral ;
– aux conséquences de la modification du calendrier électoral sur le calendrier d’achèvement de la carte intercommunale en Ile-de-France.

Nous synthétiserons ici les principaux traits relatifs à la délimitation des nouvelles régions et au calendrier électoral.

1 Les nouvelles régions

L’article 1er de la loi modifie l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales pour prévoir que, indépendamment des régions d’outre-mer et de la collectivité territoriales de Corse, les régions seront constituées, au 1er janvier 2016, des régions suivantes, dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 :
– Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ;
– Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ;
– Auvergne et Rhône-Alpes ;
– Bourgogne et Franche-Comté ;
– Bretagne ;
– Centre ;
– Ile-de-France ;
– Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
– Nord – Pas-de-Calais et Picardie ;
– Basse-Normandie et Haute-Normandie ;
– Pays de la Loire ;
– Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Hormis la région Centre qui est désormais dénommée « Centre-Val de Loire » ¹⁾ Article 2-V., les régions qui ne changent pas conservent leur nom.

En revanche, les nouvelles régions constituées par regroupement de plusieurs régions reçoivent un nom provisoire « constitué de la juxtaposition, dans l’ordre alphabétique, des noms des régions regroupées, à l’exception de la région constituée du regroupement de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie, qui est dénommée « Normandie » » ²⁾ Article 2-I-1°..

Leur chef-lieu provisoire sera fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu et des conseils régionaux intéressés, l’avis de chaque conseil régional étant lui-même rendu après consultation du conseil économique, social et environnemental régional et après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives ³⁾ Article 2-I-2°..

Le conseil régional, qui sera élu au mois de décembre 2015, devra adopter avant le 1er juillet 2016 une résolution unique comportant :
1° L’avis au Gouvernement relatif à la fixation du nom définitif de la région ;
2° L’avis au Gouvernement relatif à la fixation du chef-lieu définitif de la région ;
3° L’emplacement de l’hôtel de la région ;
4° Les règles de détermination des lieux de réunion du conseil régional et de ses commissions ;
5° Les règles de détermination des lieux de réunion du conseil économique, social et environnemental régional et de ses sections ;
6° Le programme de gestion des implantations immobilières du conseil régional ⁴⁾ Article 2-II..

Enfin, à la suite de cette résolution, le nom et le chef-lieu définitifs de chaque nouvelle région seront fixés par décret en Conseil d’Etat pris avant le 1er octobre 2016 ⁵⁾ Article 2-I-3°..

Il n’en va différemment que pour la nouvelle région issue du regroupement des régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, pour laquelle il est d’ores et déjà prévu que le chef-lieu sera Strasbourg ⁶⁾ Article 2-I-4°..

Il est par ailleurs prévu que les régions constituées en application de l’article 1er de la loi succéderont aux régions qu’elles regroupent dans tous leurs droits et obligations ⁷⁾ Article 1er-II..

2 La modification du calendrier électoral

L’article 10 de la loi opère différentes modifications du calendrier électoral. Il est ainsi notamment prévu (hors dispositions spécifiques à l’outre-mer) que :

– Le premier renouvellement général des conseils régionaux et de l’Assemblée de Corse suivant la promulgation de la loi du 16 janvier 2015 se tiendra en décembre 2015 ;

– Le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 prendra fin en décembre 2015 ;

– Les conseillers régionaux élus en décembre 2015 tiendront leur première réunion le lundi 4 janvier 2016 dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions et à la date prévue à l’article L. 4132-7 du code général des collectivités territoriales dans les autres régions (soit le premier vendredi qui suit l’élection du conseil régional) ;

– Le mandat des conseillers régionaux et des membres de l’Assemblée de Corse élus en décembre 2015 prendra fin en mars 2021 ;

– Le mandat des conseillers généraux du département du Rhône élus dans les cantons compris intégralement dans le territoire de la métropole de Lyon prend fin le 31 décembre 2014.

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