La modification d’un DQE en cours de procédure de passation affecte la comparaison des offres des candidats

CAA Lyon 4 décembre 2014 Département de la Haute-Loire, req. n° 13LY03213

Par un arrêt en date du 4 décembre 2014, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé la résiliation d’un marché à bons de commande ayant pour objet l’acquisition d’une solution logicielle par le département de la Haute-Loire, au motif que ce dernier a procédé, pendant la consultation et avant la comparaison des offres financières des candidats, à la modification du détail quantitatif et estimatif (DQE), en fonction duquel les offres devaient être jugées.

Le règlement de la consultation prévoyait en effet une comparaison des offres des candidats en appliquant leurs prix unitaires aux hypothèses de commande prévues au sein du DQE.

Ce même règlement prévoyait, en son article 3, la possibilité pour le pouvoir adjudicateur d’apporter des modifications de détail au dossier de la consultation, au plus tard 15 jours avant la date limite de réception des offres, ceci afin que les candidats puissent répondre sur la base du dossier modifié.

En l’espèce, le DQE initialement transmis aux candidats, et sur la base duquel ils ont construit leur offre, a été modifié par le département pour tenir compte d’une estimation insuffisante des quantités susceptibles d’être commandées, sans que cette modification n’ait été portée à la connaissance des candidats. Malgré cela, le département de la Haute-Loire a comparé les offres après application des prix unitaires au DQE modifié, dont les candidats n’avaient pas eu connaissance.

Le département de la Haute-Loire soutenait dans ses écritures que le DQE n’ayant pas valeur contractuelle, il n’était soumis à aucune obligation d’informer les candidats de la modification des quantités susceptibles d’être commandées.

La cour administrative d’appel de Lyon n’a pas accueilli cet argument, jugeant que même si le DQE n’a effectivement pas de valeur contractuelle ¹⁾ Voir dans le même sens : CAA Nancy 6 mai 2003 SA Bopp-Dintzer et Wagner et autres, req. n° 98NC00649, le pouvoir adjudicateur ne peut procéder à une modification substantielle des conditions de la consultation, sur un élément affectant les propositions financières des candidats : les prix unitaires proposés étaient en effet susceptibles de varier en fonction des perspectives de commande.

En conséquence, la cour considère que cette modification a exercé une influence déterminante dans la comparaison des offres et donc sur le choix de l’attributaire du marché.

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