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Lancement d’une consultation publique
Serpent de mer évoqué par intermittence depuis 2004, le vaste projet de réforme du droit civil des obligations vient enfin de faire surface !
1 La genèse de la réforme
Le droit des obligations et notamment des contrats étant devenu complexe et peu lisible, en reposant à la fois sur des dispositions souvent inchangées depuis 1804 (et ignorant parfois des aspects devenus essentiels de la vie des affaires, tels que la cession de contrat) et une jurisprudence de plus en plus pointue, le ministère de la justice a entrepris sa refonte et sa modernisation il y a une dizaine d’années.
La très récente loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a – minutieusement – habilité le gouvernement, en son article 8, « à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du code civil, afin de moderniser, de simplifier, d’améliorer la lisibilité, de renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme », cette habilitation étant ensuite déclinée en treize objectifs.
Cette habilitation a été validée par le Conseil constitutionnel par une décision 2015-710 DC du 12 février 2015.
Le 25 février, la chancellerie a présenté le projet de réforme à la presse et lancé une vaste consultation publique jusqu’à la fin du mois d’avril, avant analyse des observations de mai à juillet, examen du projet par le Conseil d’Etat de septembre à décembre et présentation d’une ordonnance en conseil des ministres fin 2015 – début 2016.
2 Et son contenu
Le projet de texte comprend une cinquantaine de pages (auxquelles il manque encore les dispositions de coordination, transitoires ou relatives à l’outre-mer) et, pour l’essentiel, réécrit, dans un style relativement concis et clair, trois titres du livre III du code civil, l’un devant être consacré aux sources des obligations, l’autre au régime général des obligations et le dernier à la preuve des obligations.
Le titre consacré aux sources des obligations témoigne de la volonté d’actualiser les textes propres à la matière, qu’il s’agisse des définitions (contrat cadre, contrat d’adhésion…), de la formation du contrat (négociations, conditions générales, contrat conclu par voie électronique…), de sa validité (abandon de la notion de cause, même si le contrat doit toujours avoir un but licite et une contrepartie non illusoire, devoir d’information et de bonne foi, suppression des clauses léonines…), de ses effets (consécration de la notion d’imprévision) ou encore des quasi-contrats (l’enrichissement sans cause devenant au passage l’enrichissement injustifié). Les règles relatives à la responsabilité extracontractuelle (actuels articles 1382 à 1386-18) sont en revanche inchangées.
Le titre consacré au régime général des obligations vise également à préciser certains domaines laissés de côté par les textes (cession de contrat, mise en demeure, restitutions, notamment en cas de nullité ou de caducité du contrat…).
Enfin vient le titre consacré à la preuve des obligations : écrits (acte authentique ou sous signature privée, copies, registres et documents professionnels…), témoins, aveu, serment…
