Publication de l’arrêté d’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement

Arrêté du 7 novembre 2016 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme) L’arrêté du 7 novembre 2016, publié au journal officiel du 15 novembre 2016, actualise la valeur du mètre carré de la taxe d’aménagement qui devra être prise en compte pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. La taxe d’aménagement est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations,
nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. « Conformément aux dispositions de l’article L. 331-11 du code de l’urbanisme, les valeurs au m² de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe d’aménagement perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l’euro inférieur » ¹⁾Article 1 de l’arrêté du 7 novembre 2016 Ainsi, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, le dernier indice connu s’élevant à 1 622 (indice du 2e trimestre 2016, JO du 21 septembre 2016), les tarifs par mètre carré de construction s’élèveront à 705 € pour les constructions situées hors Île-de-France et à 799 € pour les constructions en Île-de-France. Les nouvelles valeurs sont supérieures à celles applicables en 2016 qui avaient été établies sur la base d’un indice du coût de la construction de 1614 (701 €/m² hors Île-de-France et 795 €/m² en Île-de-France) mais égales à celles de 2015, établies sur la base d’un indice du coût de la construction de 1621 (705 €/m² hors Île-de-France et 799 €/m² en Île-de-France).

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