L’interdiction d’imposer une forme de groupement avant l’attribution d’un marché public

Réponse ministérielle du 12 octobre 2017 publiée dans le journal officiel du Sénat, p. 3146

Pour mémoire, l’article 45-II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics permet aux acheteurs d’exiger que les groupements candidats adoptent une forme juridique déterminée « après l’attribution du marché public » (et dans la mesure où cela est nécessaire à sa bonne exécution), étant précisé que cette information doit figurer dans les documents de la consultation.

Cette réponse ministérielle rappelle que les groupements demeurent néanmoins libres de soumissionner dans une forme différente de celle indiquée dans les documents de la consultation ¹⁾Voir par exemple en ce sens : CAA Nantes 27 juin 2008 communauté de communes de la plaine d’Argentan Nord, req. n° 07NT01245. : ce n’est qu’au stade de l’attribution du marché public, que le groupement désigné titulaire sera tenu de procéder à la transformation souhaitée par l’acheteur.

L’intérêt de repousser la transformation du groupement est de permettre à tous les groupements dont in fine la candidature ou l’offre sera écartée, de ne pas avoir à engager inutilement les démarches d’adoption d’une forme particulière de groupement qui génèreraient des charges supplémentaires en temps, en procédure et en coûts.

Il convient donc pour l’acheteur d’être particulièrement vigilant lors de la rédaction des documents de la consultation. Le juge administratif a par exemple considéré qu’une procédure de passation est irrégulière dès lors que les documents de la consultation prévoient que « les candidats pourront se présenter seuls ou en groupements solidaire » : l’acheteur a ici nécessairement entendu exclure, avant l’attribution du marché, la possibilité pour les entreprises candidates de constituer des groupements conjoints ²⁾CAA Nantes 27 juin 2008 communauté de communes de la plaine d’Argentan Nord, précitée..

Néanmoins, la question du traitement d’un refus du candidat ou du soumissionnaire de se transformer une fois le marché attribué peut se poser. Il appartient à tout le moins à l’acheteur public de s’assurer de cette intention au moment des vérifications préalables à l’attribution du marché.

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