Expulsion d’une société commerciale occupante sans titre du domaine public

CAA Paris 23 janvier 2018 Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile-de-France, req. n° 17PA01097

Par une convention du 28 août 1914, la ville de Paris a consenti à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) une convention d’occupation de locaux dont elle est propriétaire. Par une convention du 19 octobre 2010, la CCI a mis l’un de ces locaux à la disposition d’une société commerciale. Alors que la convention arrivait à son terme, la société s’est abstenue de répondre à une proposition de prorogation que lui a faite la CCI et s’est maintenue dans les lieux.

La CCI a saisi le tribunal administratif de Paris qui a ordonné à la société de libérer, sans délai, les dépendances du domaine public. La société commerciale a interjeté appel du jugement rendu le 27 janvier 2017, demandant à la cour administrative d’appel de Paris son annulation, mais également qu’elle se déclare incompétente pour connaître du litige. Pour justifier l’incompétence de la juridiction administrative, la requérante soutenait notamment que le local mis à sa disposition n’appartenait pas au domaine public.

Pour mémoire et comme le rappelle la cour administrative d’appel de Paris : « avant l’entrée en vigueur le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l’appartenance au domaine public d’un bien appartenant à une personne publique était, sauf si ce bien était directement affecté à l’usage du public, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné » ¹⁾CE 11 mai 2016 Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, req. n° 390118 : publié au Rec. CE – CE 15 février 2016 Société Cathédrale d’Images, req. n° 384228.

En l’espèce, les locaux appartiennent à une personne publique, la ville de Paris. De surcroit, il ressort de la convention du 28 août 1914 que ces locaux étaient affectés à l’époque au service public des douanes et au service public de promotion et de soutien de l’activité assurée par la CCI. En outre ces locaux ont fait l’objet d’aménagements spéciaux en vue de cette affectation (sous la forme de quais de déchargement et locaux de stockage). Les locaux objets de l’occupation relèvent donc bien du domaine public. A défaut de mesure de déclassement, la désaffectation des locaux de leur destination originelle et l’exercice en leur sein d’une activité commerciale ne peut modifier l’appartenance du bien au domaine public ²⁾CE 15 février 2012 SAS TDLC, req. n° 338059.

Le tribunal administratif de Paris a légitimement considéré que l’immeuble en cause appartenait au domaine public de la ville de Paris. La société n’ayant pas répondu à la proposition de prorogation de la convention, elle s’est retrouvée occupante sans titre du local litigieux. Par conséquent, la demande d’expulsion était bien fondée.

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