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DANS L’ACTUALITÉ du 21 au 24 avril 2018

Textes officiels

JORF n°0093 du 21 avril 2018 

LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1) 

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics

 

Projets et propositions de lois

JORF – dernière modification le 23 avril 2018

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

JORF – dernière modification le 23 avril 2018

Projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions

 

Jurisprudence

 Contrats et marchés publics

Procédures d’appel d’offres – Offres irrégulières éliminées

CE 16 avril 2018 Société SNT Petroni, req. n° 417235

 Urbanisme et aménagement du territoire

Permis de construire – Contentieux de la responsabilité

CAA Marseille 18 avril 2018 SCI Axed, req. n° 16MA04774    

Intervention économique de la puissance publique – Commission nationale d’aménagement cinématographique

CAA Lyon 12 avril 2018 Société Les Nemours, req. n° 16LY02184

 

Actualité ministérielle

Compte rendu du Conseil des ministres du 20 avril 2018

La politique des territoires

 

Réponses ministérielles

Homogénéité des exigences de l’État à l’égard des différents territoires en France

Question de M Raphaël Schellenberger n° 2999 – JO Assemblée nationale du 17/04/2018

 

Vu par ailleurs

 Aménagement commercial

Les partenaires du Plan Action cœur de ville  ont rendu le « Guide du programme »

Action cœur de ville : un guide esquisse les futures conventions des 222 villes retenues

Source : localtis du 23/04/2018

 

 Collectivités territoriales

La feuille de route pour le développement de l’économie circulaire a été dévoilée

Feuille de route sur l’économie circulaire : les collectivités dans la boucle

Source : localtis du 23/04/2018

 

 Commande publique

Futur Code de la commande publique : consultable sur le site du ministère de l’Economie

Bercy dévoile le futur Code de la commande publique… et lance une consultation

Source : localtis du 23/04/2018

 

Marchés publics : l’arrêté sur la signature électronique a été publié au Journal Officiel

L’arrêté sur la signature électronique dans la commande publique est enfin paru

Source : localtis du 23/04/2018

 

Plateforme dédiée à la consultation des projets soumis à étude d’impact

Démocratie environnementale : les études d’impact des projets en un coup d’œil

Source : le moniteur du 20/04/2018

 

Commande publique : dotation politique de la ville 2018

177 communes éligibles à la dotation politique de la ville (DPV) en 2018

Source : localtis du 20/04/2018

 

 Environnement

Interdictions d’habitation et recul du trait de côte

Recul du trait de côte : une proposition de loi taillée sur mesure pour l’immeuble Le Signal

Source : localtis du 23/04/2018

 

Energies renouvelables : le Gouvernement se charge d’accélérer le développement du solaire

Le gouvernement a installé un groupe de travail sur le solaire

Source : localtis du 23/04/2018

 

Développement des énergies renouvelables : les préconisations de la Cour des comptes

Energies renouvelables – Une politique de soutien à améliorer, estime la Cour des comptes

Source : localtis du 20/04/2018

 

 Urbanisme

Projet loi Elan : inquiétudes sur atteintes de la loi LCAP

Culture / Logement – Le Sénat s’inquiète de l’impact du projet de loi Elan sur la protection du patrimoine

Source : localtis du 23/04/2018

 

Les enjeux du Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs 

Pacte pour la revitalisation des centres-villes – Martial Bourquin : donner aux élus les « moyens d’agir »

Source : localtis du 20/04/2018

 

Le projet de loi Elan débute son parcours à l’Assemblée nationale

Projet de loi Elan – Inventaire avant travaux parlementaires

Source : localtis du 20/04/2018

 

La proposition de loi portant sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs arrive au Sénat

Le Sénat veut avoir son mot à dire sur la revitalisation des centres-villes

Source : la gazette des communes du 20/04/2018