Veille du 25 au 27 avril 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 25 au 27 avril 2018

Textes officiels

JORF n° 0097 du 26 avril 2018

Arrêté du 17 avril 2018 fixant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales

JORF n° 0097 du 26 avril 2018

Arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des aérodromes mentionnés à l’article R. 112-5 du code de l’urbanisme

Jurisprudence

 Contrats et marchés publics

Marchés et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales

CAA Paris 24 avril 2018 Société Groupement des laboratoires de biologie médicale et autres, req. n° 16PA03554

 Urbanisme et aménagement du territoire

Extension des constructions abritant des activités industrielles, artisanales ou commerciales existantes – Permis de construire – PLU /POS

CAA Nantes 24 avril 2018 Association « Les amis du golfe du Morbihan », req. n° 16NT01974

Extension des constructions abritant des activités industrielles, artisanales ou commerciales existantes – Permis de construire – PLU /POS

CAA Nantes 24 avril 2018 Association « Les amis du golfe du Morbihan », req. n° 16NT01980

Actualité ministérielle

Ministère de la Cohésion des territoires – communiqué de presse – 26 avril 2018

Rénovation énergétique des bâtiments : un plan pour accélérer la mobilisation générale

Réponses ministérielles

Exercice du droit de préemption urbain

Question écrite de M. François Grosdidier n° 01743 – JO Sénat du 26/04/2018

Eau et assainissement

Question écrite n° 04217 de M. Michel Forissier – JO Sénat du 26/04/2018

 Création de l’agence de cohésion des territoires

Question écrite n° 03157 de M. Gérard Cornu – JO Sénat du 26/04/2018

 Prise en charge des frais de viabilisation

Question écrite n° 03851 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 26/04/2018

 Respect des délais légaux dans le paiement des factures des administrations

Question écrite n° 03311 de M. Mathieu Darnaud – JO Sénat du 26/04/2018

Vu par ailleurs

 Collectivités territoriales

Réforme territoriale : dotation 2018 des communes en difficulté 

Finances locales – Dotations 2018 : des communes en difficulté, la réforme territoriale en cause

Source : localtis du 26/04/2018

Pérenniser la clause de compétence générale de la commune

Révision constitutionnelle : l’AMF veut sacraliser la singularité de la commune

Source : gazette des communes du 26/04/2018

Les départements d’Île-de-France souhaitent créer un fonds d’investissement mutuel

Investissements : les départements d’Ile-de-France veulent s’entraider

Source : localtis du 24/04/2018

 Commande publique

Plan national de transformation numérique de la commande publique

Marchés publics : le chef d’orchestre de la dématérialisation est nommé

Source : le moniteur du 27/04/2018

 Régularisation des offres irrégulières

Le Conseil d’Etat encourage les acheteurs publics à régulariser les offres

Source : le moniteur du 26/04/2018

 Commande publique : respect des délais de paiement 

Marchés publics : le Conseil d’Etat précise le point de départ des intérêts moratoires en cas de contestation du décompte

Source : le moniteur du 24/04/2018

Consultation publique sur le projet du code de la commande publique

Lancement d’une consultation sur le projet de code de la commande publique

Source : localtis du 24/04/2018

 Domanialité publique

Utilisation d’images publicitaires des bâtiments nationaux

Kronenbourg à Chambord : la séance photo qui ne passe pas

Source : gazette des communes du 25/04/2018

 Environnement

Plan de rénovation énergétique des bâtiments

Rénovation énergétique des bâtiments : un plan pour faire bloc et cimenter l’action

Source : localtis du 26/04/2018

Le gouvernement dévoile son plan de réduction de pesticides

Le plan d’actions du gouvernement pour diminuer le recours aux pesticides

Source : actu environnement du 25/04/2018

 Transports

Infrastructure : utilisation des matériaux recyclés pour la construction des routes

Routes : malgré les préjugés, les matériaux alternatifs présentent des atouts

Source : gazette des communes du 26/04/2018

Rapport sur les véhicules utilitaires légers auprès de la Ministre chargée des transports

Logistique urbaine : les collectivités au cœur d’une indispensable régulation

Source : localtis du 23/04/2018

Travaux du Grand Paris Express : coût et attribution des marchés de génie civil

A Intermat, les chiffres fous des travaux de génie civil du Grand Paris Express

Source : le moniteur du 25/04/2018

 Urbanisme

Rapport de Jean-Louis Borloo : appel à la relance de la rénovation urbaine

Dans son rapport, Jean-Louis Borloo demande la « relance immédiate de la rénovation urbaine »

Source : le moniteur du 26/04/2018

Projet de loi Elan : un nouveau décret « tertiaire »

Projet de loi Elan : les députés précisent les modalités du nouveau décret tertiaire

Source : actu environnement du 24/04/2018

Droit au logement opposable : les chiffres pour l’année 2017 sont plutôt positifs

Accès au logement – Dalo : le nombre de recours a continué d’augmenter en 2017, mais les résultats s’améliorent légèrement

Source : localtis du 26/04/2018

Révisions et modifications du Code de la construction et de l’habitation (CCH)

Permis de déroger : le Conseil supérieur de la construction lance les travaux de réécriture du Code de la construction

Source : le moniteur du 25/04/2018

Droit de la construction : plan de simplification des normes

Bercy fait le point sur la réduction du poids normatif

Source : le moniteur du 23/04/2018