Veille du 26 au 29 mai 2018

Catégorie

Veille Adden

Date

May 2018

Temps de lecture

3 minutes

DANS L’ACTUALITÉ du 26 au 29 mai 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0120 du 27 mai 2018

Arrêté du 14 février 2018 portant abrogation de divers arrêtés pris sur le fondement de l’article L. 411-8-1 du code de la construction et de l’habitation

JORF n°0120 du 27 mai 2018

Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination au comité consultatif de l’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay

PROJETS DE LOIS

JORF : dernière mise à jour le 28 mai 2018

Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

JURISPRUDENCE

Contrats et marchés publics

Limites de la possibilité de mettre en œuvre des critères comprenant des aspects sociaux

CE 25 mai 2018 Société Imprimerie Chiffoleau, req. n° 417580 : publié au recueil Lebon

Le juge exerce un contrôle normal sur la décision de ne pas allotir et un contrôle restreint sur le nombre et la consistance des lots en cas d’allotissement

CE 25 mai 2018 Sociétés Mercier et autres…, req.n° 417428 : publié au recueil Lebon

Un contrat de mobilier urbain est une concession de service dès lors qu’il résulte de ses stipulations que l’attributaire se voit transférer un risque lié à l’exploitation des ouvrages à installer

CE 25 mai 2018 Société Girod Médias, req. n° 416825 : publié au recueil Lebon

Urbanisme et aménagement du territoire

Conditions dans lesquelles le juge peut enjoindre à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme après l’annulation de son refus

CE 25 mai 2018 Préfet des Yvelines, req. n° 417350 : publié au recueil Lebon

Permis de construire pour la construction d’un centre commercial et de loisirs – Protection des espèces animales et végétales

CE 25 mai 2018 Associations Présence les Terrasses de la Garonne, France Nature Environnement Midi-Pyrénées et Nature Midi-Pyrénées, req. n° 413267 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Validation du permis de construire délivré pour la restructuration du stade Roland-Garros

CAA Paris 24 mai 2018 Associations Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France, Collectif Auteuil les Princes, France nature environnement Ile-de-France, Vieilles maisons françaises et SOS Paris, req. n° 17PA01091

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Assemblée nationale – commissions

Projet de loi ELAN : examen en séance publique à compter du mercredi 30 mai

Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ELAN

« A l’issue de 40 heures de débat, la commission des affaires économiques a adopté le samedi 19 mai matin, en première lecture, le projet de loi Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : 2437 amendements ont été examinés dont 401 adoptés.

Le projet de loi est examiné en séance publique à compter du mercredi 30 mai après-midi. »

Sénat – espace public – dernière mise à jour le 28 mai 2018

Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Sénat – travaux parlementaires

Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Sénat – travaux parlementaires

Discussion en séance publique les 29 – 30 – 31 mai et 5 juin 2018

Nouveau pacte ferroviaire

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la cohésion des territoires – communiqué de presse – 25 mai 2018

ANRU – Simplification et accélération dans la mise en œuvre des projets : le processus est enclenché

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Panneaux de déclaration préalable de dépôt de permis de construire

Question n° 1439 de M. Martial Saddier – JOAN du 17/04/2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Julien Denormandie s’est exprimé au sujet de l’amendement LREM adopté

Projet de loi Elan : assouplissement de la loi littorale, remise en cause du rôle des architectes… les réponses de Julien Denormandie

Source : le moniteur du 29/05/2018

Obligation de déposer par voie électronique des autorisations d’urbanisme

La dématérialisation des autorisations d’urbanisme ne sera pas obligatoire pour 2018, mais pour 2022

Source : le moniteur du 28/05/2018

Projet de loi Elan : l’essentiel des amendements adoptés en commission

Elan – La nuée d’amendements en commission n’a pas bouleversé le texte

Source : localtis du 28/05/2018

Redistribution des commerces : centres villes vs périphéries

Centre-ville et périphérie : Vers une redistribution des rôles !

Source : ac-franchise.com du 28/05/2018

Projet de loi logement : rénovation des bâtiments

La performance énergétique des bâtiments enrichit la loi logement

Source : actu-environnement du 28/05/2018

Grand Paris : projets d’évolution du périphérique parisien

Lancement d’une consultation internationale sur le devenir des autoroutes, du périphérique et des voies rapides du Grand Paris

Source : le moniteur du 25/05/2018

Contrats et marchés publics

Seuil des MAPA dans le cadre des achats innovants

Le plafond des marchés publics sans formalités pourrait passer à 100 000 euros

Source : le moniteur du 29/05/2018

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