Fin de l’obligation de mentionner la date de l’affichage en mairie sur le panneau d’affichage des autorisations d’urbanisme

Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme

L’arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme a supprimé, à compter du 3 juin 2018, l’obligation de mentionner la date d’affichage en marie sur le panneau d’affichage du permis de construire, du permis de démolir, du permis d’aménager et de la déclaration préalable.

L’obligation de mentionner la date d’affichage en mairie avait été imposée par l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme (NOR : LHAL1704172A) entré en vigueur le 1erjuillet suivant. L’arrêté du 24 mai supprime cette mention et la qualifie de « source d’insécurité juridique ». Elle prêtait en effet à confusion en mentionnant une date n’ayant aucun effet sur les délais de recours ou encore l’intérêt à agir. L’exigence d’une mention de la date de demande du permis de construire aurait été plus pertinente car c’est cette dernière qui permet d’apprécier l’intérêt à agir des tiers1.

Ainsi cette suppression suit elle la volonté d’améliorer les conditions d’appréciation de l’intérêt pour agir inscrite dans le rapport présidé par Christine Maugüe relatif aux propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace.2.

  1. Article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme []
  2. Ce dernier prévoit en page 8 : « Le groupe de travail estime également nécessaire de revenir sur la modification de l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme résultant de l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme, qui impose de faire figurer sur le panneau apposé par le pétitionnaire sur le terrain du permis de construire, d’aménager ou de démolir la date d’affichage de l’autorisation en mairie, laquelle – à la différence de la date de la demande – n’emporte aucune conséquence de droit. Une telle obligation est en effet à la fois inutile et trompeuse.» []