Veille du 9 au 12 juin 2018

 

DANS L’ACTUALITÉ du 9 au 12 juin 2018

Textes officiels

JORF n°0131 du 9 juin 2018

Décret n° 2018-461 du 7 juin 2018 modifiant le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l’application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire

JORF n°0131 du 9 juin 2018

Décret n° 2018-462 du 7 juin 2018 relatif aux redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferroviaire

Projets de lois

JORF – dernière modification le 11 juin 2018

Projet de loi ‎portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

JORF – dernière modification le 11 juin 2018

Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Jurisprudence

Contrats et marchés publics

Conditions d’exécution des engagements contractuels en l’absence d’aléa – Garantie des vices cachés

CE 7 juin 2018 SYTRAL, req. n° 416535 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Litige contractuel – Responsabilité décennale

CE 7 juin 2018 ERDF, req. n° 409226

Exécution financière du contrat – Résiliation

CAA Versailles 7 juin 2018 Société BRAVO MARTIN, req. n°16VE00420

Règlement des marchés – Décompte général et définitif

CAA Versailles 7 juin 2018 SRM, req. n° 15VE00185

Urbanisme et aménagement du territoire

Un périmètre de remembrement urbain délimitant la zone d’un projet pour lequel il sera permis de déroger à certaines prescriptions urbanistiques nécessite une évaluation environnementale

CJUE 7 juin 2018 Raoul Thybaut, Johnny De Coster, Frédéric Romain c/ Région wallonne, aff. C-160/17

Un règlement régional d’urbanisme fixant certaines prescriptions pour la réalisation de projets immobiliers doit être soumis à une évaluation environnementale

CJUE 7 juin 2018 Inter-Environnement Bruxelles ASBL et autres c/ Région de Bruxelles-Capitale, aff. C-671/16

Expropriation pour cause d’utilité publique – Règles générales de la procédure normale

CAA Versailles 7 juin 2018 Mme B…A…, req. n°16VE01960-16VE01961

Actualité législative

Assemblée nationale – séance publique

Projet de loi ELAN : explications de vote et vote par scrutin public

« Mardi 12 juin 2018 après-midi, explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. L’Assemblée nationale a achevé l’examen des articles du projet de loi dans la nuit du vendredi 8 au samedi 9 juin après 88 heures de débat. »

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 11 juin 2018

Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 8 juin 2018

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Actualité ministérielle

 

Ministère de la cohésion des territoires – communiqué de presse – le 12 juin 2018

Jacques Mézard et Julien Denormandie se félicitent de l’adoption à l’Assemblée nationale du projet de loi Elan

Ministère de la cohésion des territoires – actualités – 11 juin 2018 | Mis à jour le 12 juin 2018

Projet de loi Elan : le point sur la saisine par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU)

Ministère de la cohésion des territoires – communiqué de presse – 9 juin 2018 | Mis à jour le 11 juin 2018

Jacques Mézard et Julien Denormandie accentuent la pression sur les marchands de sommeil

Vu par ailleurs

Commande publique

Maître d’œuvre : engagement de respecter le coût prévisionnel des travaux

Maîtrise d’œuvre : de la validité des pénalités liées au dépassement des coûts des travaux

Source : le moniteur du 12/06/2018

Marchés et contrats administratifs : application de la garantie des vices cachés

Vices cachés dans les marchés publics : une garantie à ne pas négliger !

Source : localtis du 11/06/2018

Environnement

Energies marines : appels d’offres éolien offshore

Le gouvernement maintient la pression sur la filière éolienne offshore

Source : batiactu du 11/06/2018

Transports

Accord sur le projet de loi de réforme ferroviaire

Réforme ferroviaire : accord députés-sénateurs sur une version commune du projet de loi

Source : localtis du 11/06/2018

Réforme ferroviaire – le dossier des “petites lignes”

“Petites lignes” : le débat continue en coulisse

Source : la gazette des communes du 11/06/2018

Urbanisme

Bâtiments d’habitation et tertiaires : politiques d’économies d’énergie

Projet de loi Elan : la rénovation énergétique réduite à la portion congrue

Source : localtis du 11/06/2018

Projet de loi Elan – amendements : régime d’assurance obligatoire des constructeurs

Loi Elan : une initiative louable, mais sans véritable portée pour encadrer la décennale [point de vue]

Source : le moniteur du 11/06/2018

Presse

Examen du projet de loi ELAN en première lecture à l’Assemblée nationale

Logement : un débat houleux et tronqué

Source : le monde du 12/06/2018

Grand Paris : appels à projets urbains

Projets urbains du Grand Paris : la signification des noms

Source : les échos du 11/06/2018