Veille du 20 au 22 juin 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 20 au 22 juin 2018

Textes officiels

JORF n°0142 du 22 juin 2018

Arrêté du 12 juin 2018 relatif aux conditions de prélèvement des ressources 2017 du fonds prévu au 5° du I de l’article L. 313-19-2 du code de la construction et de l’habitation

JORF n°0141 du 21 juin 2018

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

JORF n°0139 du 19 juin 2018

Arrêté du 6 juin 2018 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement

 

Projets et propositions de lois

JORF – dernière modification le 21 juin 2018

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017

JORF – dernière modification le 19 juin 2018

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

 

Jurisprudence

Contrats et marchés publics

Réparation du préjudice causé par des travaux publics

CE 20 juin 2018 Société Cup, req. n°415865

Environnement

Arrêté du Premier ministre portant prise en considération d’un projet de parc national

CE 14 juin 2018 Communes de Busseaut, Chambain, Essarois, La Chaume, Lucey, Montmoyen, Nod-sur-Seine, Rochefort-sur-Brévon et Terrefondrée (Côte-d’Or), req. n° 402690 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Urbanisme et aménagement du territoire

Plans d’aménagement et d’urbanisme – Plan de prévention des risques naturels prévisibles

CE 20 juin 2018 M. B… F… et M. D…C…, req. n° 412650 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Autorisation d’exploitation commerciale. Commission nationale d’aménagement commercial

CAA Nantes 15 juin 2018 Société du Noireau et autres, req. n° 16NT04133

Autorisation d’exploitation commerciale. Commission nationale d’aménagement commercial

CAA Nantes 15 juin 2018 SAS Midis et SCI Sercor, req. n° 16NT00423

 

Réponses ministérielles

Calendrier du Grand Paris express et logement en Île-de-France

Question d’actualité au gouvernement n° 0392G de Mme Sophie Primas – JO Sénat du 22/06/2018

Droit de préemption par une commune

Question écrite n° 01217 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 21/06/2018

Modalités d’application de l’article L. 214-8-1 du code de l’environnement

Question écrite n° 04073 de M. Philippe Bas – JO Sénat du 21/06/2018

 

Vu par ailleurs

Aménagement du territoire

Projet de loi Elan : réformer la loi Littoral

Loi Littoral : Macron appelle au « bon sens »

Source : le moniteur du 21/06/2018

Collectivités territoriales

Dépenses de fonctionnement : la signature des contrats départements – Etat en suspens

Les départements refusent de signer les contrats Etat-collectivités

Source : gazette des communes du 21/06/2018

Commande publique

Réparation du préjudice causé par des travaux publics

Le pouvoir adjudicateur doit indemniser le préjudice économique d’un commerçant causé par des travaux publics

Source : achat public du 22/06/2018

Partenariats public-privé : état des lieux

PPP : « On fait le procès, uniquement à charge, d’un outil qui s’avère pourtant utile »

Source : le moniteur du 20/06/2018

Projet de loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises

Projet de loi Pacte : quel impact territorial ?

Source : localtis du 20/06/2018

L’allotissement : principe et modalités soumis au seul contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation

Marchés publics : le juge exerce un contrôle normal sur le choix d’allotir ou non

Source : le moniteur du 19/06/2018

Environnement

Rapport d’information sur la mise en œuvre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Loi Biodiversité : le bilan des députés, deux ans après

Source : localtis du 20/06/2018

Construction de six parcs éoliens en mer

Eolien offshore : les six parcs se feront, 40% moins chers

Source : actu-environnement du 20/06/2018

Volonté de l’UE d’interdire l’usage de certains produits plastiques

Interdiction des plastiques : l’inquiétude monte chez les producteurs européens

Source : actu-environnement du 19/06/2018