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DANS L’ACTUALITÉ du 30 juin au 3 juillet 2018
Textes officiels
JORF n°0149 du 30 juin 2018
Modification du régime des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et prise en compte des raccordements au réseau de plusieurs producteurs en un point unique
Jurisprudence
Contrats et marchés publics
Concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l’acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public – Conséquences du régime de la domanialité publique sur d’autres législations – Règles générales d’utilisation du sol
CE 29 juin 2018 Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, req. n° 402251 : publié au recueil Lebon
Environnement
Législation des installations classées pour la protection de ‘l’environnement
Urbanisme et aménagement du territoire
Règles de procédure contentieuse spéciales
CE 29 juin 2018 SCP Rocheteau, req. n° 395963 : publié au recueil Lebon
Propriétés riveraines du domaine public maritime
CE 21 juin 2018 M. et Mme A…et Marie-Annick Le Berre, req. n° 416654
Annulation des arrêtés préfectoraux relatifs à l’encadrement des loyers à Paris
CAA Paris 26 juin 2018 Association, req. n°s 17PA03805,17PA03808,18PA00339,18PA00340
Actualité législative
Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 2 juillet 2018
Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Actualité ministérielle
Ministère de la cohésion des territoires – communiqué de presse – 3 juillet 2018
Note aux rédactions – Jacques Mézard signera les conventions Action cœur de ville de Blois et Romorantin le jeudi 5 juillet 2018
Réponses ministérielles
Désenclavement du Grand Ouest
Question orale n° 0213S de M. Guillaume Chevrollier – JO Sénat du 20/06/2018
Politique de délocalisation d’Engie vers des prestataires hors de France
Question orale n° 0256S de M. Fabien Gay – JO Sénat du 20/06/2018
Pollution dans le golfe de Fos-sur-Mer
Question orale n° 0263S de Mme Mireille Jouve – JO Sénat du 20/06/2018
Désengorgement de l’axe autoroutier entre Bordeaux et Biriatou
Question orale n° 0159S de M. Max Brisson – JO Sénat du 20/06/2018
Lignes à grande vitesse en Occitanie
Question orale n° 0227S de Mme Marie-Thérèse Bruguière – JO Sénat du 20/06/2018
Vu par ailleurs
Collectivités territoriales
Contractualisation avec l’Etat : plus de 200 collectivités ont signé
Source : localtis du 29/06/2018
Commande publique
Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître d’ouvrage
La responsabilité contractuelle doit être recherchée en cas de réception avec réserve
Source : achat public du 03/07/2018
Assistants à maitrise d’ouvrage (AMO) : le TA annule une délégation de service public
Partialité d’un AMO : l’acheteur victime et coupable ?
Source : achat public du 02/07/2018
Environnement
Décret relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Energies renouvelables : un décret accroît la flexibilité des schémas régionaux de raccordement
Source : localtis du 02/07/2018
Enseignes et publicités lumineuses seront éteintes la nuit
Extinction des feux pour les publicités et enseignes commerciales
Source : gazette des communes du 02/07/2018
Mobilisation et engagement pour le solaire thermique
Energies renouvelables – Quoi de neuf sous le soleil ?
Source : localtis du 29/06/2018
Transports
JO 2024 : la Ville de Paris souhaite des transports plus accessibles aux handicapés
Handicap : Paris demande un métro davantage accessible avant les JO 2024
Source : le moniteur du 02/07/2018
Urbanisme et aménagement du territoire
Julien Denormandie : les principaux enjeux de la loi Elan
Logement : Quelle architecture pour la loi Elan ? avec Julien Denormandie
Source : france culture du 03/07/2018
Le projet de la ZAC Bercy-Charenton approuvé par le Conseil de Paris
Le Conseil de Paris donne son Feu vert à la Zac Bercy-Charenton
Source : le moniteur du 02/07/2018
Grand Paris : les chantiers de bureaux ne cessent de s’accroître
2 Millions de m² de bureaux en chantier dans le Grand Paris
Source : boursorama du 02/07/2018
Presse
Avantages et inconvénients de la loi Elan
Loi ELAN : réelles opportunités pour le marché de l’immobilier, mais… à quel prix ?
Source les échos du 03/07/2018
