Veille du 28 au 31 juillet 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 28 au 31 juillet 2018

Textes officiels

JORF n°0174 du 31 juillet 2018

Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

JORF n°0173 du 29 juillet 2018

Modification du périmètre de l’opération d’intérêt national du quartier d’affaires de La Défense et délimitation des périmètres d’intervention de l’établissement public Paris La Défense

Décret n° 2018-665 du 27 juillet 2018 modifiant le périmètre de l’opération d’intérêt national du quartier d’affaires de La Défense et relatif aux périmètres d’intervention de l’établissement public Paris La Défense

JORF n°0173 du 29 juillet 2018

Possibilité de déroger au principe de neutralité budgétaire fixé à l’article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances s’agissant du taux d’intérêt du prêt accordé par l’Etat à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

Décret n° 2018-668 du 27 juillet 2018 relatif au taux d’intérêt du prêt accordé par l’Etat à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris – Charles-de-Gaulle

JORF n°0173 du 29 juillet 2018

Arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l’attestation mentionnée à l’article D. 543-284 du code de l’environnement

Jurisprudence

Aménagement du territoire et urbanisme

Actes législatifs et administratifs – Effets de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits

CE 26 juillet 2018 M. A…B…, req. n° 419204 : publié au recueil Lebon

Intérêt pour agir contre un permis de construire délivré en méconnaissance de l’obligation de recourir à un architecte

CE 26 juillet 2018 Conseil régional de l’ordre des architectes de Bretagne, req. n° 418298 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Marchés et contrats administratifs – Urbanisme et aménagement du territoire ; procédures d’intervention foncière

CAA Nantes 23 juillet 2018 SCI Val de Sarthe, req. n° 17NT00930

Marchés et contrats administratifs

Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage – Responsabilité décennale

CE 26 juillet 2018 Commune de Villeneuve-sur-Lot, req. n° 415139 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Actualité ministérielle

Ministère de la cohésion des territoires – actualités – 27 juillet 2018

Action Cœur de Ville : 518 projets en cours et un accompagnement renforcé des acteurs

Vu par ailleurs

Aménagement du territoire et urbanisme

Projet de loi Elan : la commission mixte paritaire se réunira en septembre

Projet de loi Elan : reprise des travaux en septembre

Source : localtis du 30/07/2018

Commissariat général au développement durable : publication des chiffres de la construction de logements

Habitat – Logement : le choc de l’offre va-t-il manquer d’Elan ?

Source : localtis du 30/07/2018

La politique de la cohésion des territoires après 2020

La France et l’Europe face au défi de la « cohésion des territoires »

Source : localtis du 30/07/2018

Réformes : la colère des acteurs locaux

Action publique : jusqu’où ira Emmanuel Macron ?

Source : gazette des communes du 27/07/2018

Sénat : proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communes d’agglomération

Compétence eau et assainissement : le Sénat continue de faire barrage au transfert obligatoire

Source : localtis du 27/07/2018

La directive européenne sur le bruit approuvée par la Métropole du Grand Paris

La Métropole du Grand Paris répond à la directive européenne sur le bruit

Source : affiches parisiennes du 24/07/2018

Commande publique

L’actualité pour acheteurs et marchés publics

Achat public – Dématérialisation, clauses sociales, allotissement, DSP… une échéance et une abondante jurisprudence

Source : localtis du 30/07/2018

La taxe foncière départementale et réforme de la fiscalité locale

Réforme de la fiscalité locale : à qui ira la taxe foncière départementale ?

Source : localtis du 30/07/2018

Environnement

Office scientifique d’évaluation des choix scientifiques et technologiques : nouvelle politique de rénovation énergétique des bâtiments

Rénovation énergétique : l’Opecst plaide pour une « rupture »

Source : localtis du 27/07/2018

Transports

Pacte ferroviaire et loi Mobilités

Pacte ferroviaire et loi Mobilités : des réformes entre deux quais

Source : localtis du 30/07/2018