Veille du 8 au 11 septembre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 8 au 11 septembre 2018

Jurisprudence

Aménagement du territoire et urbanisme

Travaux conduisant à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP)

CE 9 juillet 2018 M. R…P…, req. n° 411206

Règles de fixation du prix du bien sur lequel s’exerce le droit de préemption urbain

Cass. 3e Civ., 5 juillet 2018 SCI Z…, n° pourvoi 17-20033

Règles non prises en compte lors de la délivrance du permis de construire

CAA Bordeaux 31 août 2018 SARL Le Panier de Luz, req. n° 16BX01694

Refus de permis de construire – Légalité au regard du règlement national d’urbanisme

CAA Bordeaux 28 août 2018 Préfet de la Charente-Maritime, req. n° 16BX02567

Déféré assorti d’une demande de sursis à exécution – Légalité au regard de la réglementation locale du permis de construire

CAA Bordeaux 24 août 2018 M. et Mme E..., req. n° 18BX02969

Permis de construire et nature de la décision

CAA Lyon 31 juillet 2018 M. A… C..., req. n° 16LY04246

Contrats et marchés publics

Responsabilités du maître d’ouvrage

CE 26 juillet 2018 Commune d’agglomération du Grand Angoulême, n° req. 418266

Travaux pour remise en état de logements et locaux – Annulation du marché

CAA Marseille 16 juillet 2018 Préfet du Var, req. n° 18MA02245

Actualité ministérielle

Ministère de la cohésion des territoires – presse –le 10 septembre 2018

Rénovation énergétique des bâtiments : lancement de la campagne de mobilisation « FAIRE »

Réponses ministérielles

Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment

Question écrite n° 06601 de M. Patrick Chaize – JO Sénat du 06/09/2018

Vu par ailleurs

Aménagement du territoire et urbanisme

Projet de loi Elan : un volet numérique contraignant

Vers un cadre juridique plus strict pour les opérateurs

Source : la gazette des communes du 11/09/2018

Aménagement d’un établissement recevant du public : contrôle du respect des règles

Accessibilité : pas d’autorisation préalable avant travaux… sauf pour les ERP

Source : le moniteur du 07/09/2018

Respect des conventions d’aménagement

Un permis de construire peut-il être refusé en raison des stipulations d’une concession d’aménagement ?

Source : le moniteur du 04/09/2018

Contrats et marchés publics

Contrats de concession : risque d’exploitation d’un contrat de mobilier urbain

Concessions : du neuf sur du vieux

Source : achat public du 11/09/2018

Dématérialisation de la commande publique : application des règles

De nouvelles règles pour les remises d’offres et les échanges électroniques

Source : la gazette des communes du 11/09/2018

Responsabilités du maître d’ouvrage

Faute du maître d’œuvre : un maître d’ouvrage doté de service technique est coresponsable

Source : achat public du 10/09/2018

Projet de loi de finances pour 2019

En bref – Le projet de loi de finances 2019 sera présenté le lundi 24 septembre

Source : localtis du 10/09/2018

Transports

Nouvel appel d’offres pour le tunnel Lyon-Turin

Lyon-Turin : un nouvel appel d’offres à 37 millions d’euros

Source : le moniteur du 10/09/201

Aménagement de la rocade de Bordeaux

Sur la rocade de Bordeaux, les automobilistes commencent à voir le bout du tunnel

Source : le moniteur du 10/09/2018

Election de président du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris

Société du Grand Paris : Braouezec au perchoir, les départements dans le couloir

Source : la gazette des communes du 10/09/2018

Audit sur le réseau routier national

Entretien des ouvrages d’art routiers : un nouveau guide technique destiné aux communes

Source : localtis du 10/09/2018

Presse

Projet de loi Elan : réforme du secteur du droit immobilier

Encadrement des loyers, bail mobilité… Les points forts de la loi Elan

Source : boursorama du 10/09/2018

Bataille entre la RATP et Keolis-SNCF

Transport public : la RATP vient défier Keolis-SNCF sur ses terres du Grand Ouest

Source : le monde du 08/09/2018