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DANS L’ACTUALITÉ du 12 au 18 septembre 2018
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0215 du 18 septembre 2018
JORF n°0213 du 15 septembre 2018
JORF n°0211 du 13 septembre 2018
JORF n°0210 du 12 septembre 2018
PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS
JORF – dernière modification le 17 septembre 2018
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
JURISPRUDENCE
Aménagement du territoire et urbanisme
Irrégularité de construction initiale au regard du droit de l’urbanisme – Permis de construire
CE 12 septembre 2018 M. F… G..., req. n° 419093
Irrégularité de construction initiale au regard du droit de l’urbanisme – Permis de construire
CE 12 septembre 2018 M. C… D..., req. n° 419092
Autorisation de créer un ensemble commercial – CNAC
CE 12 septembre 2018 Société Cora et autres, req. n° 390646
Pouvoirs et devoirs du juge – Réparation du préjudice subi du fait de décisions illégales
CAA Bordeaux 11 septembre 2018 Mme B…C.., req. n° 18BX01916, 18BX01928
Permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale
CAA Lyon 31 juillet 2018 M. et Mme C..., req. n° 17LY02318
Collectivités territoriales
Schéma départemental de coopération intercommunale
Sécurité publique – Exécution de travaux sur une propriété privée par la commune
CAA Marseille 12 juillet 2018 Mme A…B.., req. n° 16MA03241
Police des établissements recevant du public
CAA Versailles 10 juillet 2018 SAS Au Pêcheur tranquille et M. B… A…, req. n° 18VE00176
Contrats et marchés publics
Critères de sélection d’offres – Favoritisme des candidats en fonction des facteurs géographiques
CE 12 septembre 2018 Société La Préface, req. n° 420585
Principe d’impartialité pour tout acheteur public
CE 12 septembre 2018 Société Otus, req. n° 420454 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Environnement
Dispositifs publicitaires irrégulièrement implantés sur le territoire communal – Contrôle des conditions de recevabilité par le juge administratif
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 17 septembre 2018
Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Ministère de la transition écologique et solidaire – Développement durable
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Nouveaux périmètres intercommunaux et dotation globale de fonctionnement des communes
Question écrite n° 04928 de M. Éric Gold – JO Sénat du 13/09/2018
Documents administratifs recherchés par les communes à la demande de professionnels de l’immobilier
Question écrite n° 06115 de Mme Christine Herzog – JO Sénat du 06/09/2018
Avenir du port maritime de Bordeaux
Question d’actualité au gouvernement n° 0441G – JO Sénat du 20/07/2018
VU PAR AILLEURS
Aménagement du territoire et urbanisme
Loi Elan : négociations avant la commission mixte paritaire
Projet de loi Elan : ce qui se négocie avant la commission mixte paritaire
Source : le moniteur du 14/09/2018
Le projet de loi Elan avant la commission mixte paritaire
Source : le moniteur du 17/09/2018
Contrats et marchés publics
Pour un État au service d’une société de confiance
Source : le moniteur du 18/09/2018
Affacturage inversé : amendement au projet de loi Pacte
Un amendement au projet de loi Pacte veut banaliser l’affacturage inversé dans la commande publique
Source : le moniteur du 17/09/2018
Marché public : annulation de procédure en raison de critère géographique
Achat public – Implantation géographique des candidats : attention à ne pas fausser la concurrence
Source : localtis du 14/09/2018
Traitement de données à caractère personnel
Sous-traitance : le formulaire marchés publics DC4 mis à jour du RGPD
Source : le moniteur du 13/09/2018
Environnement
Projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme
Source : localtis du 17/09/2018
Transports
Projet de financement des infrastructures cyclables
Plan vélo : l’Etat promet 350 millions d’euros pour financer des infrastructures cyclables
Source : la gazette des communes du 17/09/2018
Expérimentation de TER hybride
Partenariat entre la SNCF, Alstom et trois régions pour expérimenter un TER hybride
Source : localtis du 17/09/2018
Programme des investissements de transports
Source : localtis du 17/09/2018
PRESSE
La transformation de la Petite Ceinture ferroviaire
Paris et la SNCF vont valoriser la Petite Ceinture ferroviaire
Source : les échos du 17/09/2018
Principaux enjeux du projet de la loi Elan
Que faut-il attendre de la loi sur le logement (Elan) voulue par Emmanuel Macron ?
Source : capital du 17/09/2018
Loi de programmation des infrastructures
En finir avec l’addiction aux grands projets
Source : le monde du 12/09/2018
