Veille du 22 au 25 septembre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 22 au 25 septembre 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0221 du 25 septembre 2018

Révision du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans le cadre du programme « action publique 2022 »

Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations

JORF n°0220 du 23 septembre 2018

Evaluation de la conformité et suivi en service des équipements sous pression nucléaires

Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant certaines dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 24 septembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

JORF – dernière modification le 21 septembre 2018

Projet de loi ‎portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

JORF – dernière modification le 20 septembre 2018

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Permis de construire de maison individuelle sur le territoire d’une commune

CE 24 septembre 2018 Mme B…D…, req. n° 408825 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Permis de construire – Légalité interne du permis de construire

CAA Marseille 19 septembre 2018 M. A… B..., req. n° 18MA02565

Plan local d’urbanisme – Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000

CAA Bordeaux 17 septembre 2018 Société 3A, req. n° 18BX02107

Plan local d’urbanisme – Refus de permis de construire – Jugement irrégulier

CAA Nantes 14 septembre 2018 Mme D…F..., req. n° 18NT01939

PLU – Plan de prévention des risques littoraux (PPRL) – Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)

CAA Nantes 14 septembre 2018 M. A…B..., req. n° 17NT01929 

Expropriation pour cause d’utilité publique – Arrêté de cessibilité

CAA Douai 13 septembre 2018 SCI Hermetz Family, req. n° 16DA00831

Autorisations d’utilisation des sols diverses – Déclaration de travaux exemptés de permis de construire

CAA Douai 13 septembre 2018 SA Orange, req. n° 17DA01709

Permis de construire illégal – Agissements administratifs susceptibles d’engager la responsabilité de la puissance publique

CAA Douai 13 septembre 2018 M. C… D…et Mme A… B..., req. n° 16DA02473

Permis de construire, d’aménager ou de démolir – Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000

CAA Douai 11 septembre 2018 Mme D…F…, Mme J…et M. A…H…, req. n° 18DA01823 

Marchés et contrats publics

Marchés de services publics de transport par autobus et obligation de préinformation prévue par le règlement n° 1370/2007 du 23 octobre 2007

CJUE 20 septembre 2018 Stefan Rudigier, aff. C‑518/17

Usage abusif de fonds publics

Cass. crim. 12 septembre 2018 M. Joël X.., n° 17-83.793

Garantie décennale

CAA Nantes 21 septembre 2018 Commune de Nantes, req. n° 17NT02256

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 25 septembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Compte rendu du Conseil des ministres du 24 septembre 2018

Loi de finances pour 2019

Ministère de la transition écologique et solidaire – Développement durable

Projet d’Ordonnance visant à favoriser l’innovation technique et architecturale du 21/09/2018 au 11/10/2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Première ordonnance issue de la loi Essoc

Construction-Architecture – Permis de faire : une première ordonnance en consultation

Source : localtis du 24/09/2018

Décret relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale

Le dossier de demande d’autorisation environnementale est clarifié

Source : le moniteur du 24/09/2018

Projet d’Ordonnance visant à favoriser l’innovation technique et architecturale

Permis d’expérimenter : le projet d’ordonnance mis en consultation publique

Source : le moniteur du 24/09/2018

Commande publique

Mauvaise gestion et détournement de biens publics

La gestion du Sivom du Cognaçais en correctionnelle

Source : achat public du 25/09/2018

Projet de loi de finances pour 2019

PLF 2019 : en attendant la loi spécifique sur les finances locales…

Source : localtis du 24/09/2018

Environnement

Budget en hausse pour la transition écologique

PLF 2019 – Transition écologique : un budget en hausse d’un peu plus de 3%

Source : localtis du 24/09/2018

Transports

Téléphériques urbains

Eiffage, la RATP et Poma s’allient pour concevoir des téléphériques urbains

Source : le moniteur du 24/09/2018

Retard dans la construction de la ligne 15 Sud

Grand Paris Express : plusieurs mois de retard pour la ligne 15 Sud

Source : le moniteur du 24/09/2018

Nouveau retard pour la construction de la ligne 12

Retard dans le prolongement de la ligne 12 : une maire va saisir la justice

Source : le moniteur du 21/09/2018