Veille du 29 septembre au 2 octobre 2018

Certificat d’urbanisme – Autorisations d’utilisation des sols diverses – Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985)

CAA Bordeaux 27 septembre 2018 M. et Mme A…C.., req. n° 16BX00577

Responsabilité de la puissance publique – Services de l’urbanisme

CAA Bordeaux 27 septembre 2018 SARL La Nouvelle Maison des Mouettes, req. n° 16BX00986

Réglementation des activités économiques – Autorisation d’exploitation commerciale

CAA Douai 27 septembre 2018 SA L’Immobilière Européenne des Mousquetaires, req. n° 17DA01384

Certificat d’urbanisme

CAA Douai 27 septembre 2018 Mme B…D.., req. n° 16DA02419

Application des règles fixées par les POS ou les PLU – Permis de construire

CAA Douai 27 septembre 2018 M. E…B…et Mme C…B.., req. n° 16DA01538

Plans d’occupation des sols et plans locaux d’urbanisme – Légalité des plans

CAA Douai 27 septembre 2018 M. E…B…et Mme C…B., req. n° 16DA01560

Réglementation des activités économiques – Aménagement commercial

CAA Douai 27 septembre 2018 Société Carrefour Hypermarchés, req. n° 16DA02179

Procédures d’intervention foncière – Droit de préemption urbain

CAA Versailles 27 septembre 2018 SCI LRTS, req. n° 16VE02522

Permis de construire

CAA Versailles 27 septembre 2018 M. D…E., 15VE00255

Application des règles fixées par les POS ou les PLU – Certificat d’urbanisme

CAA Marseille 25 septembre 2018 Société Guintoli, req. n° 16MA01218

Environnement

Régularisation du vice de procédure tenant à ce que l’avis de l’autorité environnementale a été rendu par le préfet de région en cette qualité

CE 27 septembre 2018 req. n° 420119 : publié au recueil Lebon

Non autorisation d’affichage publicitaire

CA Grenoble 27 septembre 2018 SAS DU DRAC., req. n° 13/04358

Infraction du règlement local de publicité

CAA Paris 27 septembre 2018 Société Orchestra Immobilier, req. n° 17PA00696

Marchés et contrats administratifs

Résiliation du contrat – Procédure contentieuse antérieure

CAA Paris 28 septembre 2018 Société française de réparation automobile, req. n° 18PA01258

CAA Paris 28 septembre 2018 Société française de réparation automobile, req. n° 18PA01213

Formation des contrats et marchés – Formalités de publicité et de mise en concurrence

CAA Bordeaux 27 septembre 2018 Société Espaces Verts Caussat et Fils, req. n° 16BX01582

Formation des contrats et marchés – Éviction irrégulière

CAA Lyon 27 septembre 2018 Société ADG Amorèse Déménagements, req. n° 16LY01710

Exécution financière du contrat

CAA Lyon 27 septembre 2018 Société Alpha Centre Hygiène, req. n° 16LY01520

Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Contrats conclus entre personnes privées

CAA Nancy 25 septembre 2018 SOLOREM, req. n° 16NC02123

Annulation du marché portant atteinte à l’intérêt général

CAA Paris 25 septembre 2018 Société Organidem, req. n° 17PA00566

CAA Paris 25 septembre 2018 Société Organidem, req. n° 17PA00496

Exécution technique et financière du contrat – Conditions d’exécution des engagements contractuels en l’absence d’aléas – Sous-traitance

CAA Marseille 24 septembre 2018 SAS Tetra, req. n° 17MA03449

Mode de passation des contrats – Délégations de service public

CAA Marseille 24 septembre 2018 Société Dubuisson A2 Studio d’Architecture et Mme F…B. , req. n° 17MA01101

Exécution financière du contrat – Rémunération du co-contractant – Rapports entre l’architecte, l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage – Règles de procédure contentieuse spéciales

CAA Marseille 24 septembre 2018 Société Etablissements L. Bonnefoi Fils, req. n° 16MA02540

Notion de contrat administratif – Responsabilité de la puissance publique – Enrichissement sans cause

CAA Marseille 24 septembre 2018 Société Plomberie de la Têt, req. n° 17MA00879

Exécution financière du contrat et règlement des marchés – Règles de procédure contentieuse spéciales

CAA Marseille 24 septembre 2018 Société Faurie, req. n° 17MA00989

Exécution technique et financière du contrat – Rémunération du co-contractant – Conditions d’exécution des engagements contractuels en l’absence d’aléas

CAA Lyon 20 septembre 2018 Société Lantermoz, req. n° 17LY00483

Diverses sortes de contrats – Délégations de service public – Règles de procédure contentieuse spéciales

CAA Lyon 20 septembre 2018 Société SHCB, req. n° 15LY04042

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 28 septembre 2018

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 27 septembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la cohésion des territoires – presse – 27 septembre 2018

Dossier de presse – Projet de loi de finances 2019 : Présentation du budget du ministère de la Cohésion des territoires

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