Attention aux critères discriminatoires qui favorisent les candidats les plus proches géographiquement

CE 12 septembre 2018 Société La Préface, req. n° 420585

On le sait, les critères de sélection des offres impliquant une préférence géographique sont à manier avec beaucoup de précaution. Un tel critère ne peut être utilisé que s’il est une condition nécessaire à la bonne exécution du marché, par exemple si celle-ci nécessite une intervention rapide du prestataire et donc une proximité géographique. Ainsi, le Conseil d’État a déjà admis la validité de l’obligation faite au candidat de posséder une antenne locale pour la bonne exécution d’un marché d’entretien d’espaces verts, étant précisé que cette exigence pouvait être satisfaite au moyen d’un simple engagement du candidat à s’établir localement en cas d’obtention du marché1. De même, pour un marché de travaux d’entretien et extension d’un réseau d’eau, la proximité géographique a pu être prise en considération au titre du critère du délai d’exécution2.

En revanche, les critères de nature à favoriser les candidats les plus proches et à restreindre la possibilité pour les candidats plus éloignés d’être retenus par le pouvoir adjudicateur sont discriminatoires. Le Conseil d’Etat en donne une nouvelle illustration dans l’arrêt commenté.

Le département de la Haute-Garonne avait lancé une consultation en vue de la passation d’un accord-cadre portant sur l’acquisition de documents sur tous supports et sur des prestations de services associées, au bénéfice de la médiathèque départementale.

Le cahier des clauses particulières relatives à l’exécution de l’accord-cadre imposait au titulaire du marché de permettre, au moins une fois par mois, aux bibliothécaires de la médiathèque de venir consulter ses fonds d’ouvrages dans ses locaux. Et, le règlement de consultation prévoyait, parmi les critères de sélection des offres, un critère relatif aux frais de déplacement engendrés pour la médiathèque par l’exécution de ce marché.

Saisi par un candidat évincé, le tribunal administratif de Toulouse avait annulé cette procédure de passation et le département de la Haute Garonne s’est donc pourvu en cassation.

Le Conseil d’Etat juge que c’est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation et sans commettre d’erreur de droit que le juge des référés :

  • a relevé que les modalités de calcul des frais engagés étaient basées exclusivement sur la distance entre l’implantation géographique des librairies candidates et la médiathèque départementale et qu’il en a déduit que  ce critère de sélection des offres était de nature à favoriser les candidats les plus proches et à restreindre la possibilité pour les candidats plus éloignés d’être retenus par le pouvoir adjudicateur ;
  • a estimé que, s’il était loisible au département de la Haute-Garonne de prévoir une consultation mensuelle, par les agents de la médiathèque, des fonds dans les locaux du titulaire du marché et, par suite, de retenir un critère de sélection des offres prenant en compte le coût de ces déplacements, le critère fixé en l’espèce, ne permettait pas de valoriser effectivement l’offre représentant le moindre coût de déplacements.

Autrement dit, il est possible de fixer un critère de sélection des offres prenant en compte le coût des déplacements du pouvoir adjudicateur, mais les modalités de calcul de ce coût doivent permettre de valoriser effectivement l’offre représentant le moindre coût de déplacements, sans favoriser les candidats les plus proches géographiquement.

La Haute Juridiction rejette en conséquence le pourvoi du département de la Haute-Garonne.

  1. CE 14 janvier 1998 société Martin-Fourquin, req. n°168688. []
  2. CAA Nancy 12 avril 2001 société régionale de bâtiment Scanzi et fils, n° 96NC02129. []