Veille du 6 au 9 octobre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 6 au 9 octobre 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0233 du 9 octobre 2018

Métropolisation : création de 13 communes nouvelles

Arrêté du 11 juin 2018 portant création de la commune nouvelle de Loretz-d’Argenton

Arrêté du 20 juin 2018 portant création de la commune nouvelle de Vézelin-sur-Loire

Arrêté du 26 juin 2018 portant création de la commune nouvelle de Valdelaume

Arrêté du 27 juin 2018 portant création de la commune nouvelle de Glières-Val-de-Borne

Arrêté du 27 juin 2018 portant création de la commune nouvelle de Melle

Arrêté du 28 juin 2018 portant création de la commune nouvelle de Beaulieu-sur-Dordogne

Arrêté du 3 juillet 2018 portant création de la commune nouvelle de Beautheil-Saints

Arrêté du 6 juillet 2018 portant création de la commune nouvelle de Marcillé

Arrêté du 31 juillet 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Denis-Lanneray

Arrêté du 17 août 2018 portant création de la commune nouvelle les Velluire-sur-Vendée

Arrêté du 17 août 2018 portant création de la commune nouvelle les Sables-d’Olonne

Arrêté du 21 août 2018 portant création de la commune nouvelle de Fontivillié

Arrêté du 24 août 2018 portant création de la commune nouvelle de Levroux

JORF n°0231 du 6 octobre 2018

Modification des règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau et aux schémas d’aménagement et de gestion de l’eau

Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et schémas d’aménagement et de gestion des eaux

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification – 5 octobre 2018

Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Contentieux de l’urbanisme – Refus d’autorisation de travaux – Monuments historiques

CE 5 octobre 2018 Société Edilys, req. n° 410590 : publié au recueil Lebon

Permis de construire – Article L. 124-2 du code de l’urbanisme

CE 5 octobre 2018 M. A…B., req. n° 409239 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Autorisation de construction d’éoliennes

CAA Douai 4 octobre 2018 Association « Thiérache à contrevent » et autres, req. n° 16DA01704

CAA Douai 4 octobre 2018 Association « Thiérache à contrevent » et autres, req n° 16DA01098

Autorisations d’utilisation des sols diverses – Autorisation des installations et travaux divers

CAA Marseille 3 octobre 2018 M. B… A.., req. n° 18MA02617

Plans d’aménagement et d’urbanisme – Plans d’occupation des sols et plans locaux d’urbanisme

CAA Marseille 3 octobre 2018 M. C… D., req. n° 18MA02618

Plan local d’urbanisme – Article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales

CAA Nantes 1er octobre 2018 Mme F…D.., req. n° 17NT03903

Plan local d’urbanisme – Article L. 761-1 du code de justice administrative

CAA Nantes 1er octobre 2018 M. et Mme B., req. n° 17NT02915

Permis de construire – Articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l’urbanisme

CAA Nantes 1er octobre 2018 M. C…E… , req. n° 17NT00003

Certificat d’urbanisme – Règlement du plan d’occupation des sols

CAA Nantes 1er octobre 2018 M. F.., req. n° 16NT03506

Plan local d’urbanisme – Article L. 761-1 du code de justice administrative

CAA Nantes 1er octobre 2018 M. A…B. , req. n° 17NT00276

Recours en rectification d’erreur matérielle

CAA Marseille 1er octobre 2018 Association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou, req. n° 18MA03109

Règlement du plan local d’urbanisme – Permis d’aménager modificatif

CAA Nantes 1er octobre 2018 Association pour la défense de la ria et du littoral de Pornic, req. n° 16NT03840

Permis de construire – Articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l’urbanisme – PLU

CAA Nantes 1er octobre 2018 M. D…F… , req. n° 17NT00002

Autorisation d’urbanisme – Refus du permis – PLU ou carte communale

CAA Marseille 1er octobre 2018 SCI U Mio Paese, req. n° 17MA00434

Tribunal administratif de Strasbourg – 20 septembre 2018

Les juges des référés du TA de Strasbourg rejettent le référé suspension contre la mise en compatibilité du PLU de Brumath

TA Strasbourg 20 septembre 2018 Association Alsace Nature, req. n° 1805487

Tribunal administratif de Strasbourg – 18 septembre 2018

Permis d’aménager du viaduc de la Bruche (GCO)

TA Strasbourg 14 septembre 2018 Association Alsace Nature, req. n° 1805481

Environnement

Retrait d’une association communale de chasse agréée (ACCA)

CE 5 octobre 2018 Association Saint-Hubert, req. n° 407715 : publié au recueil Lebon

Tribunal administratif de Strasbourg – 25 septembre 2018

Les juges des référés du Tribunal administratif de Strasbourg rejettent la requête de l’association Alsace Nature demandant la suspension de l’arrêté du préfet du Bas‐Rhin du 30 août 2018

TA Strasbourg 25 Septembre 2018 Alsace Nature, req. n° 1805542

Marchés publics

Responsabilités du maître d’ouvrage

CE 3 octobre 2018 Société 2H Energy, req. n°419680

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – presse – dernière mise à jour le 9 octobre 2018

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sénat – presse – dernière mise à jour le 4 octobre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

Conseil d’Etat – avis consultatif – 4 octobre 2018

Projet de loi relatif à la suppression des surtranspositions des directives européennes en droit français

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la cohésion des territoires – presse – 5 octobre 2018

80 projets et près de 2 milliards d’euros validés par l’ANRU en 4 mois

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Assises de l’eau

Question d’actualité au gouvernement n° 0466G de M. Frédéric Marchand – JO Sénat du 26/09/2018

Projet de simplification de la carte départementale

Question d’actualité au gouvernement n° 0459G de M. Jean-Pierre Decool – JO Sénat du 26/09/2018

Entreprises sous-traitantes de la SNCF

Question écrite n° 04820 de Mme Jacqueline Eustache-Brinio – JO Sénat du 02/08/2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Délai d’affichage d’une autorisation d’urbanisme

Précision (importante) sur le délai d’affichage d’une autorisation d’urbanisme

Réf. : Question écrite n° 04123 de Mme Christine Herzog – JO Sénat du 20/09/2018

Source : le moniteur du 08/10/2018

Marseille accueille le 79e congrès HLM (9 – 11 octobre 2018)

Au Congrès HLM, les organismes de logement social veulent repenser leur avenir

Source : le moniteur du 08/10/2018

Redynamisation des centres-villes

Dynamisation des centres-villes : les boutiques à l’essai continuent de faire des émules

Source : localtis du 08/10/2018

Loi Elan : l’inquiétude des collectivités territoriales

« La loi Elan se désintéresse de ses impacts sur les territoires »

Source : la gazette des communes du 08/10/2018

Grand Paris : intercommunalités et décentralisation

Grand Paris : les territoires tirent la sonnette d’alarme

Source : gazette des communes du 05/10/2018

Environnement

Parc photovoltaïque réinjectée dans le réseau public

De l’énergie propre sur un site pollué : la reconversion réussie d’une décharge

Source : gazette des communes du 09/10/2018

Décret relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE/ SAGE)

Sdage, Sage : le décret sur la participation du public fait enfin surface

Source : localtis du 08/10/2018

Rapport de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement

Gestion des services publics d’eau et d’assainissement : montée en douceur de l’intercommunalité

Source : localtis du 08/10/2018

Marchés publics

Demande de suspension de la procédure du marché de partenariat « Plan avenir écoles » à Marseille

A Marseille, le front anti-PPP pour les écoles s’élargit

Source : le moniteur du 08/10/2018

Délai de réception des candidatures et des offres à un marché public

Le délai minimal de réception des offres

Source : achat public du 08/10/2018

Réseau public de distribution d’électricité

Les recours des communes contre Linky rejetés en appel

Source : le moniteur du 08/10/2018

Résiliation irrégulière de contrat

Résiliation irrégulière : évaluer le manque à gagner dans le cadre d’un accord-cadre

Source : achat public du 05/10/2018

Procédures de passation des marchés publics

Jugement des offres : peut-on être créatif dans le silence des textes ?

Réf : CJUE 20 septembre 2018 Montte SL c/ Musikene, aff. C 546/16

Source : achat public du 04/10/2018

PRESSE

Pacte mondial pour l’environnement

« L’ONU doit adopter le Pacte mondial pour l’environnement »

Source : le monde du 09/10/2018

Privatisation de l’Aéroport de Paris

ADP : l’Etat ne veut pas d’une prise de contrôle étrangère

Source : les échos du 07/10/2018

Société du Grand Paris

La Courneuve : les habitants découvrent leur future gare du Grand Paris

Source : le parisien du 06/10/2018