Compétence du juge administratif des référés mesures utiles pour connaître d’un litige portant sur une occupation sans titre du domaine public

CE 26 juillet 2018 Société d’aménagement et de valorisation de la gare Saint-Lazare (SOAVAL), req. n° 418417

Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat a rappelé la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif en matière de relations entre deux personnes privées pour un litige portant sur l’occupation du domaine public.

La Société d’aménagement et de valorisation de la gare Saint-Lazare (SOAVAL) a conclu en 2008 un contrat portant « autorisation d’occupation du domaine public ferroviaire » avec la SNCF, lequel avait pour objet de lui confier la gestion des surfaces commerçantes de la gare Saint-Lazare.

Le 26 décembre 2011, la SOAVAL a conclu avec une société une convention d’occupation d’un local commercial situés au sein de la gare pour une durée de six ans.

A l’expiration de ce délai, la société a refusé de quitter les lieux.

Sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de Justice Administrative (référé « mesures utiles »), la SOAVAL a formé deux requêtes successives par lesquelles elle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d’enjoindre à l’occupant irrégulier de libérer les deux emplacements relevant domaine public ferroviaire. Le juge des référés a toutefois rejeté ses demandes.

La SOAVAL s’est donc pourvue en cassation.

Dans un considérant de principe le Conseil d’Etat rappelle que :

« Si le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés d’un contrat de droit privé passé entre une personne privée occupante du domaine public, qui n’est pas délégataire de service public ou qui n’agit pas pour le compte d’une personne publique, et une autre personne privée, même si ce contrat comporte occupation du domaine public, il n’appartient qu’au juge administratif de se prononcer sur les demandes par lesquelles le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public lui demande l’expulsion de l’occupant irrégulier de ce domaine, quelle que soit la nature du titre dont cet occupant était, le cas échéant, titulaire et qui, antérieurement à son extinction, en permettait l’occupation régulière ».

Ce faisant, la Haute Assemblée rappelle une jurisprudence constante ¹⁾CE Sect. 13 juillet 1961 Compagnie fermière du Casino municipal de Constantine, req. n° 45099 : Rec. CE p. 487..

Cette compétence avait été très clairement confirmée par le Tribunal des conflit :

« relèvent également des juridictions administratives, sous réserve de dispositions législatives spéciales, et sauf dans le cas de voie de fait ou dans celui où s’élève une contestation sérieuse en matière de propriété, les litiges nés de l’occupation sans titre du domaine public que celle-ci résulte de l’absence de tout titre d’occupation ou de l’expiration, pour quelque cause que ce soit, du titre précédemment détenu » ²⁾TC 24 septembre 2001 Société BE Diffusion c/ RATP et société Promo Métro, req. n° 3221 : Rec. CE p. 747 ; BJCP 2002/20, p. 61, concl. Commaret, note C.M. ; CJEG, 2002, p. 217, note Yolka ; Procédures, 2002, n° 62, note Deygas..

Le Conseil d’Etat, dans l’affaire commentée, annule les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif de Paris, considérant que celui-ci a commis une erreur de droit en ne s’estimant pas compétent, puis relève que la condition d’urgence est satisfaite dans la mesure où le maintien dans les lieux de la société rendait impossible l’installation d’une autre société qui avait conclu un contrat de sous-occupation portant sur les deux emplacements occupés irrégulièrement.

Le Conseil d’Etat enjoint donc à la société, en l’absence de contestation sérieuse de sa part, de libérer les lieux sous astreinte.

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