Veille du 20 au 23 octobre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 20 au 23 octobre 2018

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 22 octobre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Permis de construire en vue de la construction d’une maison d’habitation

CE 22 octobre 2018 Préfet de Corse-du-Sud, req. n° 400779 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Plan local d’urbanisme communale : atteintes aux espaces boisés classés, risques d’inondation et d’incendie

CE 22 octobre 2018 Association Bien vivre en Provence, req. n° 417139

Modification substantielle du projet de permis de construire

CE 22 octobre 2018 SARL Volume(s)… Etc.., req. n° 405038

Expropriation pour cause d’utilité publique – Règles de procédure contentieuse spéciales

CE 12 octobre 2018 Mme F…E… et autres, req. n° 417016 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme

CAA Marseille 15 octobre 2018 M. E… C…et autres, req.n° 18MA03762

Permis de construire – Règlement de plan local d’urbanisme

CAA Nantes 12 octobre 2018 Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Le Clouzy, req. n° 17NT01189

Caducité de permis de construire

CAA Nantes 12 octobre 2018 M. D…G, req. n° 18NT01168

Modification du règlement du plan local d’urbanisme

CAA Nantes 12 octobre 2018 M et Mme C… et autres, req. n° 18NT02346

Annulation du refus de permis de construire – PLU

CAA Nantes 12 octobre 2018 M. C…B..., req. n° 17NT01279

Modification du plan local d’urbanisme communal

CAA Nantes 12 octobre 2018 Société AFM Recyclage, req. n° 15NT03219

Contrats et marchés publics

Des personnes dont la gestion est entièrement privée ne peuvent se prévaloir de l’exception de coopération entre entités publiques

CJUE 18 octobre 2018 IBA Molecular Italy Srl c/ Azienda ULSS n° 3, Regione Veneto, Ministero della Salute, Ospedale dell’Angelo di Mestre, aff. C‑606/17

L’exigence d’un coût non prohibitif de procédures juridictionnelles en matière d’environnement antérieurement énoncée par la directive 85/337/CEE est dépourvue d’effet direct

CJUE 17 octobre 2018 Volkmar Klohn c/ An Bord Pleanála, aff. C‑167/17

Modification substantielle d’un projet déclaré d’utilité publique

CE 22 octobre 2018 Commune de Mitry-Mory et autres, n° 411086, 411154

Les provisions pour renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public font retour à la personne publique

CE 18 octobre 2018 Société électricité de Tahiti (EDT ENGIE), req. n° 420097: publié au recueil Lebon

Environnement

Projet d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine

CAA Paris 22 octobre 2018 M. B., M. C., la région Ile-de-France et autres, req. nos 18PA01325, 18PA01326 et 18PA01649

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Voies sur berges : annulation de la piétonnisation

A Paris, l’annulation de la piétonnisation des voies sur berges rive droite confirmée en appel

Source : le moniteur du 22/10/2018

Collectivités locales

Métropole du Grand Paris : projet de réforme

Grand Paris, la réforme sans cesse repoussée

Source : le moniteur du 22/10/2018

Contrats et marchés publics

Liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport de Paris-CDG

La voie judiciaire se dégage pour le CDG Express

Source : le moniteur du 22/10/2018

Achat public durable

Dernières finitions pour la « Charte pour l’achat public durable »

Source : le moniteur du 22/10/2018

Principe d’unité du décompte général

Marchés publics : la garantie à première demande doit figurer dans le décompte général

Source : le moniteur du 19/10/2018