Veille du 27 au 30 octobre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 27 au 30 octobre 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0251 du 30 octobre 2018

Formulaire de déclaration préalable du pavoisement avec les emblèmes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Arrêté du 26 septembre 2018 relatif au contenu du formulaire de déclaration préalable du pavoisement avec les emblèmes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

JORF n°0251 du 30 octobre 2018

Arrêté modifiant l’article A. 126-1 du code de l’urbanisme

Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l’article A. 126-1 du code de l’urbanisme

JORF n°0250 du 28 octobre 2018

Expérimentation de dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations

Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l’expérimentation d’un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations

JORF n°0248 du 26 octobre 2018

Suspension de l’expérimentation relative aux marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires dans une agglomération concernée par le décret

Arrêté du 22 octobre 2018 relatif à la suspension à l’intérieur de l’agglomération de Lyon de l’expérimentation des marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Permis de construire – Nature de la décision – Sursis à statuer

CAA Bordeaux 25 octobre 2018 SCCV Nuances, req. n° 16BX04265

Procédures d’intervention foncière – Droit de préemption urbain

CAA Bordeaux 25 octobre 2018 Société G Immo, req. n° 16BX02087

Régime d’utilisation du permis – Permis modificatif

CAA Nancy 25 octobre 2018 M.A…B…, req. n° 17NC02936

Permis de construire – Nature de la décision – Refus du permis

CAA Nancy 25 octobre 2018 M. D.. C... , req. n° 17NC02033

Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales – Obligation de notification du recours

CAA Nancy 25 octobre 2018 M. D…A…, req. n° 17NC02151

Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU – Permis de construire

CAA Nancy 25 octobre 2018 M. et Mme C.., req. n° 17NC02804

Autorisation d’exploitation commerciale – Autorisations d’utilisation des sols diverses

CAA Nancy 25 octobre 2018 SNC Lidl, req. n° 17NC02282

Permis de construire – Nature de la décision – Refus du permis

CAA Bordeaux 25 octobre 2018 Mme B…A., req. n° 16BX00647

Autorisations d’utilisation des sols diverses – Régimes de déclaration préalable – Déclaration de travaux exemptés de permis de construire

CAA Bordeaux 25 octobre 2018 Société anonyme à responsabilité limitée Ville, req. n°s 16BX01895, 16BX01896

Légalité interne du permis de construire – Dispositions législatives du code de l’urbanisme

CAA Marseille 24 octobre 2018 SCI B2M, req. n° 18MA03982

Contrats et marchés publics

Décisions d’hôpitaux de droit public de conclure des contrats de travail à durée déterminée pour les besoins de restauration, de fourniture de repas et de nettoyage

CJUE 25 octobre 2018 Anodiki Services EPE c/ GNA, O Evangelismos – Ofthalmiatreio Athinon – Polykliniki, Geniko Ogkologiko Nosokomeio Kifisias – (GONK) « Oi Agioi Anargyroi », aff. C‑260/17

Formation des contrats et marchés – Résiliation du contrat

CAA Bordeaux 25 octobre 2018 SELARL Michel Corbin et l’EURL Beta Ingénieri, req. n° 16BX01761

Droit administratif

Constitutionnalité de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité du domaine public

Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018

Projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

CE 26 octobre 2018 Association Regards Citoyens, req. n° 403916 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Environnement

Redevance : incidence sur l’environnement

CE 22 octobre 2018 UNICEM, req. n° 408943 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Droit de l’urbanisme en montagne

Documents d’urbanisme : l’intégration de la loi Montagne doit gravir le palier supérieur

Source : localtis du 26/10/2018

Contrats et marchés publics

Proposition de loi : exempter les communes des procédures de passation des marchés publics

Les toutes petites communes bientôt dispensées des procédures de passation des marchés publics ?

Source : le moniteur du 30/10/2018

DAJ Bercy : règlement général relatif à la protection des données (RGPD) sur le droit de la commande publique

RGPD : quelle application aux contrats de la commande publique en cours et à venir ?

Source : le moniteur du 29/10/2018

Réforme du dialogue environnemental

« Les maîtres d’ouvrage privés vivent encore le débat public avec beaucoup de méfiance» – Chantal Jouanno

Source : gazette des communes du 29/10/2018

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