Report de l’échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

November 2018

Temps de lecture

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Le décret n°2018-954 du 5 novembre 2018, publié au journal officiel le 6 novembre 2018, a pour objet le report de l’échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifie le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale.

Ce décret reporte l’échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme en application de l’article L. 112-10 du code des relations entre le public et l’administration. Les collectivités qui souhaiteraient proposer un téléservice pour recevoir des demandes dématérialisées avant cette échéance pourront le faire.

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