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DANS L’ACTUALITÉ du 10 au 13 novembre 2018
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0262 du 13 novembre 2018
Réaménagement de l’aéroport de Nantes Atlantique
JORF n°0262 du 13 novembre 2018
Projet de modernisation du technicentre SNCF de Villeneuve-Prairie
JORF n°0261 du 11 novembre 2018
Autorisation de la constitution de la société ADEME Investissement SAS et souscription initiale par l’ADEME agissant au nom et pour le compte de l’Etat au capital de cette société, filiale de l’Etat, en cours de constitution
PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS
JORF – dernière modification le 9 novembre 2018
Projet de loi de finances pour 2019
JORF – dernière modification le 9 novembre 2018
JORF – dernière modification le 9 novembre 2018
Proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires
JURISPRUDENCE
Aménagement du territoire et urbanisme
Règlement national d’urbanisme – Installation prolongée de résidences mobiles
CE 9 novembre 2018 M. D…A…et Mme B…C, req. n° 411010 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Plan local d’urbanisme – Permis de construire
CE 9 novembre 2018 M. D…F…G…et Mme C…B…épouse F., req. n° 415851
Plan local d’urbanisme
CAA Nantes 9 novembre 2018 M D…B..., req. n° 17NT02018
Permis de construire
CAA Nantes 9 novembre 2018 M. F… E.., req. n° 16NT03067
Règles de sécurité des ERP – Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles
CAA Paris 8 novembre 2018 Association Diderot Transparence, req. n° 15PA03216
Permis de construire – Nature de la décision
CAA Marseille 8 novembre 2018 M. D… B…et Mme C… A…épouse B., req. n° 18MA04077
Permis de construire
CAA Versailles 8 novembre 2018 Association Vivre à La Défense, req. n° 15VE02715
Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – POS/PLU
CAA Marseille 8 novembre 2018 SARL Maximo, req. n° 17MA04853 – 17MA04854
Permis de construire – Règlement du plan local d’urbanisme de la ville de Paris – Polices spéciales
CAA Paris 8 novembre 2018 Association Comité Anti-amiante Jussieu et autres, req. n° 15PA03214
Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – POS/PLU
CAA Versailles 8 novembre 2018 M. D..., req. n° 17VE01019
Permis de construire
CAA Marseille 5 novembre 2018 M. C… A.., req. n° 18MA03239
Contrats et marchés publics
Recours Tarn-et-Garonne : moyens invocables par le concurrent évincé et notion de contenu illicite du contrat
CE 9 novembre 2018 Société Groupement des laboratoires de biologie médicale (GLBM) et autres, req. n° 420654 : publié au recueil Lebon
Appel d’offre – Formalités de publicité et de mise en concurrence – Sous-critère sans lien avec la valeur technique de l’offre à apprécier
CE 9 novembre 2018 Société Savoie Frères, req. n° 413533 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Formation des contrats et marchés – Formalités de publicité et de mise en concurrence
CAA Bordeaux 6 novembre 2018 Société à responsabilité limitée Airel, req. n° 16BX00160
Exécution financière du contrat – Rémunération du co-contractant et pénalités de retard
CAA Bordeaux 6 novembre 2018 Société anonyme Etandex, req. n°16BX01551
Exécution financière du contrat – Recours en rectification d’erreur matérielle
CAA Marseille 5 novembre 2018 Société Entreprise Malet, req. n° 18MA03972
Marché public : méconnaissance par le SIAAP du principe d’impartialité de la procédure d’attribution
TA Cergy-Pontoise 6 novembre 2018 Société Passavant Impianti et autres, req. n° 1506515
Environnement
Les activités de pâturage de bétail et d’épandage d’effluents peuvent être qualifiées de « projet » au sens de la directive 92/43/CEE « Habitats » même dans l’hypothèse où elles ne constitueraient pas un « projet » au sens de la directive 2011/92/UE « Evaluation des incidences sur l’environnement »
Précisions sur les notions d’« évaluation appropriée » des incidences Natura 2000 dans la directive 92/43/CEE et de « principales solutions de substitution » dans la version d’origine de la directive 2011/92/UE
Responsabilité
Il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l’appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative
Carences fautives de la ville de Paris et du préfet de police de Paris dans l’exercice de leurs missions de maintien de la sécurité et de la salubrité publiques
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Situation financière des collectivités territoriales
Question n° 0370S de M. Alain Marc – JO Sénat du 24/10/2018
Cadencement des trains à grande vitesse en Auvergne-Rhône-Alpes
Question orale n° 0429S de Mme Martine Berthet – JO Sénat du 24/10/2018
Électrification de la ligne P du réseau transilien
Question orale n° 0415S de M. Arnaud de Belenet – JO Sénat du 24/10/2018
VU PAR AILLEURS
Aménagement du territoire et urbanisme
Syndicat mixte Paris Métropole
Métropole du Grand Paris : vers un enterrement de première classe ?
Source : gazette des communes du 12/11/2018
Loi Elan : revitalisation des centres-villes
Développement économique : faut-il limiter l’ouverture des centres commerciaux ?
Source : gazette des communes du 12/11/2018
Rénovation de l’habitat en centre-ville
PLF 2019 – Un nouveau dispositif pour encourager la rénovation de l’habitat dégradé en centre-ville
Source : localtis du 12/11/2018
Contrats et marchés publics
Erreur conduisant à une appréciation inexacte du coût d’un achat
Une erreur de prix ne justifie pas l’annulation d’un marché public
Référence : CE 9 novembre 2018, n° 420654
Source : localtis du 12/11/2018
Collectivités : perspectives positives selon Moody’s
Moody’s place les collectivités dans une « perspective positive » pour 2019
Source : gazette des communes du 12/11/2018
PLF 2019 : statut des établissements publics de coopération intercommunale
Dotation d’intercommunalité : l’âge de la maturité ?
Source : gazette des communes du 12/11/2018
