Le formulaire de déclaration préalable du pavoisement avec les emblèmes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est publié

JORF n°0251 du 30 octobre 2018 – Formulaire de déclaration préalable du pavoisement avec les emblèmes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 – Arrêté du 26 septembre 2018 relatif au contenu du formulaire de déclaration préalable du pavoisement avec les emblèmes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Dans notre article du 25 juillet 2018, nous vous exposions les principaux apports du décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l’application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Pour mémoire, l’article 4 de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques  précise que l’installation, le remplacement ou la modification de dispositifs publicitaires supportant exclusivement l’affichage d’éléments, en principe protégés, par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport (tels que les emblèmes, drapeaux, slogan, hymnes olympiens et paralympiques mais aussi les termes « olympiens » ou encore « paralympique » qui sont de la propriété du Comité National Olympien) est subordonnée  au dépôt d’une déclaration préalable du pavoisement de l’autorité compétente en matière de police de la publicité en application de l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement.

Cette déclaration est établie selon un formulaire dont le contenu figure en annexe de l’arrêté du 26 septembre 2018 commenté.

Conformément à l’article 2 du décret du 26 juin 2018, le formulaire contient les éléments suivants :

• les rubriques 1 et 2 sont destinées à renseigner l’identité et l’adresse du déclarant ;
• la rubrique 3 est destiné à localiser le terrain et l’emplacement du dispositif ou du matériel sur le terrain ;
• la nature du dispositif ou du matériel (dispositif mural, scellé au sol ou sur toiture, déroulant ou éclairé etc. ? ) est renseignée à la rubrique 6 ;
• la rubrique 8 précise que la déclaration doit être accompagnée en double exemplaires d’un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée dans les trois dimensions.

Conformément à l’article 3 du même décret la rubrique 8 du formulaire prévoit aussi que la déclaration devra être assortie de l’autorisation d’utiliser des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 précités, du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ¹⁾COJO (ou avant le 1^er janvier 2019, du Comité national olympique et sportif français).

On relèvera que le formulaire annexé à l’arrêté du 26 septembre 2018 commenté contient également la rubrique 4 qui prévoit que le déclarant devra préciser à quelle opération ou événement lié à la promotion, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 se rattache la déclaration.

Dans la rubrique 5, le déclarant devra décrire succinctement le projet objet de la déclaration : S’agit-il d’une nouvelle installation, d’une modification ou d’un remplacement ?

Enfin, dans la rubrique 7, le déclarant devra décrire les dispositifs ou matériels existants sur le terrain (leur emplacement et leur nombre).

Puis la rubrique 9 est réservée à la signature du déclarant.

Dans les prochains arrêtés à paraître,  il reste encore le formulaire de demande d’autorisation de la publicité au profit des partenaires de marketing olympique sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques accueillant des compétitions, en application des articles 5 de la loi du 26 mars 2018 et 6 du décret 26 juin 2018.

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