Veille du 14 au 16 novembre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 14 au 16 novembre 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0264 du 15 novembre 2018

Décret relatif à la sécurité et à l’accessibilité des aéroports parisiens

Décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

JORF n°0264 du 15 novembre 2018

Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et de la construction

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d’août 2018

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 15 novembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

JORF – dernière modification le 14 novembre 2018

Projet de loi de finances rectificative pour 2018

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Décision du Conseil constitutionnel sur la loi ELAN suite à la saisine du 23 octobre 2018

Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018

Autorisation d’exploitation commerciale – CNAC

CE 14 novembre 2018 Société Samad, req. n° 413246 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Extension du périmètre d’un établissement foncier local – PLU

CE 14 novembre 2018 Communauté d’agglomération de l’Albigeois et l’établissement public foncier local du Tarn, req. n° 411804 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Aménagement commercial – CNAC

CE 14 novembre 2018 Société Val de Sarthe, req. n° 408952 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale

CE 14 novembre 2018 SMADC, req. n° 405628 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Établissements publics fonciers de l’État – Schéma de cohérence territoriale – PLU

CE 14 novembre 2018 Établissement public foncier local de Montauban, req. n° 412131

Consécration du délai raisonnable de recours contre une autorisation d’urbanisme et articulation de ce délai d’un an avec le délai de six mois de l’article R. 600-3 nouveau du code de l’urbanisme

CE 9 novembre 2018 M. B…C. et autres, req. n° 409872 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Promotion et commercialisation des certificats de signature électronique

CE 9 novembre 2018 CCI France, CCI de région Paris – Ile-de-France et autres, req. n° 412562 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Règles de procédure contentieuse spéciales

CAA Marseille 13 novembre 2018 Fédération « Patrimoine Environnement (LUR-FNASSEM) », req. n° 18MA01059

Point de départ du délai à l’expiration duquel naît un permis tacite

CAA Marseille 13 novembre 2018 Commune de Bouc-Bel-Air, req. n° 18MA02269

POS / PLU – Appréciations soumises à un contrôle d’erreur manifeste

CAA Marseille 13 novembre 2018 Mme F…C..., req. n° 18MA01966

Expropriation pour cause d’utilité publique

CAA Nantes 9 novembre 2018 M. et Mme C… et autres, req. n° 16NT03199

Environnement

Permis d’aménager pour la création d’une nouvelle voie

CE 14 novembre 2018 ASVD et autres, req. n° 421216

Marchés et contrats administratifs

Illégalité des clauses réglementaires d’une DSP de téléphonie d’un centre pénitentiaire prévoyant que le tarif perçu auprès des détenus usagers finance le contrôle de leurs communications

CE 14 novembre 2018 M. C.. 418788 : publié au recueil Lebon

Procédure de passation d’un marché de construction d’un quai maritime de commerce

CE 12 novembre 2018 Société Boyer, req. n° 423103

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – actualité – mis à jour le 16 novembre 2018

La loi Elan sera promulguée dans les prochains jours

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) sera promulguée dans les prochains jours

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Garanties d’emprunt consenties par les collectivités pour la construction et la rénovation des logements sociaux

Question écrite n° 06869 de M. Patrick Chaize – JO Sénat du 15/11/2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Conseil Constitutionnel : validation de la loi Elan

Elan : le Conseil constitutionnel valide les dispositions sur la loi Littoral et l’accessibilité

Source : le moniteur du 16/11/2018

L’essentiel de la loi ELAN validé par Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi Elan

Source : agefi actifs du 16/11/2018

Point de départ du déféré préfectoral en cas de permis de construire tacite

Permis de construire tacite : le délai du déféré préfectoral ne démarre qu’à la transmission du dossier complet

Source : le moniteur du 15/11/2018

Division d’une parcelle : application des règles du PLU

Précisions sur l’application des règles du PLU lors de la division de terrain

Source : le moniteur du 15/11/2018

Contrats et marchés publics

Réglementation des marchés publics : RGPD

Les effets du RGPD sur les marchés en cours et à venir

Source : le moniteur du 16/11/2018

Contentieux des contrats publics

Référé précontractuel : plaidoyer pour l’instauration d’un recours en cassation efficace

Source : le moniteur du 16/11/2018

Marchés publics et clauses de propriété intellectuelle

Marchés publics : ne pas négliger les clauses de propriété intellectuelle

Source : le moniteur du 13/11/2018

Appel d’offre – Sous-critère sans lien avec la valeur technique de l’offre à apprécier

Marchés publics – Le montant des pénalités de retard ne peut pas être un sous-critère !

Réf. : CE 9 novembre 2018, n°413533

Source : localtis du 13/11/2018

Transports

CESE : avis sur l’avant-projet de loi d’orientation des mobilités

Avant-projet de loi d’orientation des mobilités – Un volet social et environnemental à conforter, estime le Cese

Source : localtis du 15/11/2018

Autocars sur longue distance : les enjeux des transports

Mobilités – De la loi Notre au covoiturage, les autocaristes au carrefour de multiples enjeux

Source : localtis du 15/11/2018

Privatisations des aéroports : le bilan de la Cour des comptes

Aéroport de Toulouse-Blagnac : «le consortium chinois est en train de vider les caisses»

Source : localtis du 14/11/2018

Autoroutes : augmentation des péages

Plan d’investissement autoroutier : les concessionnaires autorisés à augmenter les péages

Source : le moniteur du 15/11/2018

Grand Paris : interdiction des véhicules polluants

Interdiction des véhicules les plus polluants dans le Grand Paris dès juillet 2019

Source : localtis du 13/11/2018

PRESSE

SNCF investit dans l’hydrogène

La SNCF aura des « trains à hydrogène début 2022 », annonce Guillaume Pepy sur RTL

Source : rtl du 16/11/2018

Transdev / Keolis-RATP : future liaison ferrée entre Roissy et Paris

Nouvelle zone de turbulences pour le Charles-de-Gaulle Express

Source : le monde du 15/11/2018

SNCF se sépare des Ouibus

La SNCF s’apprête à vendre Ouibus à Blablacar

Source : le monde du 13/11/2018