Veille du 17 au 20 novembre 2018

Catégorie

Veille Adden

Date

November 2018

Temps de lecture

3 minutes

DANS L’ACTUALITÉ du 17 au 20 novembre 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0266 du 17 novembre 2018

Décret relatif au mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité

Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 19 novembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

JORF – dernière modification le 19 novembre 2018

Projet de loi de finances rectificative pour 2018

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Aménagement commercial – Actes susceptibles de recours après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014

CE 14 novembre 2018 Société MGE Normandie et autres, req. n°409833 : publié au recueil Lebon

Procédure contentieuse – Précisons sur les modalités de mise en œuvre de la clôture d’instruction à effet immédiat, à la date d’émission de l’ordonnance la prononçant

CE 9 novembre 2018 Association Comité de défense de quartier centre-ville Logis-Lautin, req. n° 411364 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Rétrocession de parcelles préemptées – Pouvoirs du juge de l’exécution – Compétence du juge administratif et judiciaire

CE 9 novembre 2018 SCI J.T., req. n° 410697

Permis de construire – Prescriptions consacrées à la protection de l’environnement

CAA Bordeaux 15 novembre 2018 Commune de Bordères-sur-l’Echez, req. n°16BX00613, 16BX00750

Plans d’aménagement et d’urbanisme – Création d’un zonage

CAA Bordeaux 15 novembre 2018 SAS Alaric Logistique, req. n° 17BX00071

Environnement

Aéroport de Nantes-Atlantique – Élaboration de plan de prévention et de gestion du bruit

CE 19 novembre 2018 Commune de Saint-Aignan de Grand-Lieu, req. n° 417438

Aménagement d’un parc éolien – Plan d’occupation des sols

CE 19 novembre 2018 Commune de Salses-le-Château, req. n° 412693

Schémas directeurs et schémas d’aménagement et de gestion des eaux

CAA Bordeaux 6 novembre 2018 UNICEM d’Aquitaine, req. n° 16BX00588

Marchés et contrats administratifs

Responsabilité contractuelle du constructeur

CE 19 novembre 2018 INRSTEA, req. n° 408203 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître d’ouvrage

CE 19 novembre 2018 Société Travaux du Midi Var, req. n° 413017 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Irrégularité ayant affecté la procédure de passation du marché

CE 19 novembre 2018 Société SNIDARO, req. n° 413305

Responsabilité décennale du constructeur

CE 9 novembre 2018 Commune de Saint Germain-le-Châtelet, req. n° 412916 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Responsabilité encourue du fait de l’exécution d’ouvrages publics

CAA Bordeaux 15 novembre 2018 M.G…, req. n° 16BX02747

Annulation des marchés de conception-réalisation

CAA Nantes 9 novembre 2018 Conseil régional de l’ordre des architectes des Pays-de-la-Loire, req. n° 17NT01606

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 16 novembre 2018

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

« Jeudi 15 novembre 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dont il avait été saisi le 23 octobre 2018 par au moins 60 députés. »

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la transition écologique et solidaire – Consultation publique du 20/11/2018 au 11/12/2018

Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Cessibilité des autorisations d’exploitation commerciale (AEC)

Question n° 8883 de M. Philippe Folliot – JOAN du 13/11/2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

JO 2024 : projets urbains à Seine-Saint-Denis

Les JO 2024 profiteront à la Seine-Saint-Denis

Source : le moniteur du 16/11/2018

Collectivités : appels à projets urbains innovants