Veille du 24 au 27 novembre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 24 au 27 novembre 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF – lois publiées de la XVème législature – dernière modification le 26 novembre 2018

Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

JORF n°0274 du 27 novembre 2018

Décret relatif aux conditions dans lesquelles les opérateurs mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport avec des passagers

Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l’application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 26 novembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

JORF – dernière modification le 23 novembre 2018

Projet de loi de finances rectificative pour 2018

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Permis de construire – Article L. 462-2 du code de l’urbanisme – L’autorité compétente ne peut plus contester la conformité au permis ou à la déclaration si elle ne l’a pas fait dans le délai de trois ou de cinq mois et passé ces délais exiger du propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux qu’il régularise les travaux qui auraient été irrégulièrement exécutés

CE 26 novembre 2018 M. C..., req. n° 411991 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Permis de construire portant sur la réalisation d’un immeuble de vingt-et-un logements – Règlement du plan local d’urbanisme – Appréciation de l’ensemble de l’unité foncière (en partie inconstructible) pour déterminer le coefficient d’emprise au sol d’un projet

CE 26 novembre 2018 Société Groupe Promomidi, req. n° 414612

Permis de construire un supermarché – Société requérante – Justification d’un intérêt donnant qualité pour agir

CAA Douai 15 novembre 2018 SCI des Combattants, req. n° 16DA01551

Procédure contentieuse – Projet de réalisation d’une station-service lié à la construction d’un centre commercial

CAA Nantes 12 novembre 2018 Commune de Saint-Doulchard, req. n° 17NT02675

Projet d’extension d’un ensemble commercial – Critères d’évaluation mentionnés à l’article L. 752-6 du code de commerce

CAA Nantes 12 novembre 2018 SCI de la Croix Lormel, req. n° 17NT00976

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Critères d’évaluation mentionnés à l’article L. 752-6 du code de commerce

CAA Nantes 12 novembre 2018 Société CSF, req. n° 17NT01584

Environnement

Obligation de compatibilité avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) des autorisations délivrées au titre de la législation sur l’eau (article L. 212-1 du code de l’environnement)

CE 21 novembre 2018 SNC Roybon Cottages, req. n° 408175 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Marchés et contrats administratifs

Conditions d’exécution des engagements contractuels en l’absence d’aléas – Décret n° 76-87 du 21 janvier 2016 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

CAA Bordeaux 16 novembre 2018 SAS Merial, req. n° 16BX01869

CAA Bordeaux 16 novembre 2018 SARL MAEB, req. n° 16BX01789

CAA Bordeaux 16 novembre 2018 SARL Midi Aquitaine, req. n° 16BX01770

Éviction irrégulière du marché – Formalités de publicité et de mise en concurrence – Principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures

CAA Bordeaux 16 novembre 2018 Commune de Toutens, req. n° 16BX01383

Exécution financière du contrat – Rémunération des architectes et des hommes de l’art – Réalisation d’études supplémentaires pour les besoins du marché de maîtrise d’œuvre

CAA Lyon 15 novembre 2018 SCP Ludmer et Bouvier, req. n° 16LY01840

Responsabilité de la puissance publique et modalités de la réparation – Exécution financière du contrat – Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux approuvé par décret du 21 janvier 1976

CAA Lyon 15 novembre 2018 Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, req. n° 16LY01836

Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage – Désordres de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs

CAA Lyon 15 novembre 2018 Commune de Saint-Victor-La-Rivière, req. n° 15LY02176

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – dernière mise à jour le 26 novembre 2018

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – actualité – mis à jour le 27 novembre 2018

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) sera promulguée dans les prochains jours

Compte rendu du Conseil des ministres du 26 novembre 2018

Ordonnance – Code de la commande publique

Code de la commande publique

Compte rendu du Conseil des ministres du 26 novembre 2018

Projet de loi – Orientation des mobilités

Orientation des mobilités

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Bilan du déploiement du plan numérique

Question d’actualité au gouvernement n° 0548G de M. Jean-Yves Roux – JO Sénat du 14/11/2018

Péages urbains

Question d’actualité au gouvernement n° 0542G de M. Philippe Pemezec – JO Sénat du 09/11/2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Loi ELAN : les principales mesures avant publication des ordonnances

Loi Elan : les mesures phares de la loi fraîchement promulguée

Source : jdn du 26/11/2018

Publication de la loi ELAN au Journal officiel

Publication de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan)

Source : la gazette des communes du 26/11/2018

La loi ELAN promulguée au Journal officiel

La loi Elan publiée au Journal officiel

Source : localtis du 26/11/2018

Contrats et marchés publics

L’ordonnance portant partie législative du CCP paraîtra bientôt au JO

Code de la commande publique : bientôt la délivrance !

Source : la gazette des communes du 27/11/2018

Quelles solutions en cas d’interdiction de soumissionner à des marchés publics

PME : que faire suite à une interdiction de soumissionner à une commande publique ?

Source : marchés publics pme du 26/11/2018

La fin des consultations publiques ?

Suppression de l’enquête publique pour certains projets : donnez votre avis

Source : le moniteur du 23/11/2018

Sous-critère relatif au montant des pénalités de retard

Marchés publics : il n’est pas possible de distinguer les candidats en fonction du montant des pénalités de retard

Source : le moniteur du 26/11/2018

Transport

Réalisation d’un tunnel de 600 m sur la ligne 15 sud

Grand Paris Express : déjà 600 m de tunnel réalisés sur la ligne 15 sud

Source : le moniteur du 26/11/2018

Le projet de loi LOM présenté en Conseil des ministres

Loi sur les mobilités : un texte bien reçu mais qui butte sur les moyens

Source : la gazette des communes du 26/11/2018

Aéroport de Notre-Dame-des-Landes : quelle indemnisation pour le groupe Vinci ?

Abandon de Notre-Dame-des-Landes : le Conseil d’État relativise l’indemnité de Vinci

Source : le moniteur du 26/11/2018