Veille du 28 au 30 novembre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 28 au 30 novembre 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0277 du 30 novembre 2018

Conditions et modalités de publication des instructions et circulaires

Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

JORF n°0277 du 30 novembre 2018

Décret portant sur de nouveaux véhicules de transports urbains de personnes

Décret n° 2018-1045 du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de transports urbains de personnes

JORF n°0276 du 29 novembre 2018

Décret créant un label Bas-Carbone

Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »

JORF n°0276 du 29 novembre 2018

Arrêté définissant le référentiel du label Bas-Carbone

Arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone »

JORF n°0273 du 25 novembre 2018

Décret portant sur la fixation des règles relatives à la composition et au fonctionnement du comité chargé de donner un avis sur des transactions

Décret n° 2018-1029 du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de transaction

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 29 novembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

JORF – dernière modification le 29 novembre 2018

Projet de loi de finances rectificative pour 2018

JORF – dernière modification le 29 novembre 2018

Projet de loi d’orientation des mobilités

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Modification du PLU prévoyant l’ouverture d’une zone à l’urbanisation – Obligation d’évaluation environnementale prévue par le II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement

CE 28 novembre 2018 Société Loti Ouest Atlantique, req. n° 419315 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Absence d’obstacle à l’exécution d’une décision administrative, y compris celle refusant la mesure demandée, sauf péril grave – Décision administrative refusant la mesure demandée postérieurement à sa saisine

CE 28 novembre 2018 M. H…M, req. n° 420343 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Permis de construire pour un ensemble immobilier – Article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme – Art. L. 761-1 du code de justice administrative

CE 28 novembre 2018 SCCV Chemin de la chaîne, req. n° 411057

Autorisation d’aménagement commercial – CNAC – Article L. 111-19 du code de l’urbanisme – Article L. 142-4 du code de l’urbanisme

CAA Nancy 22 novembre 2018 Société Lidl, req. n° 17NC03077

Permis de construire d’éoliennes – Article R. 423-56-1 du code de l’urbanisme – Octroi du permis

CAA Nancy 22 novembre 2018 M. D…C…et autres, req. n° 17NC02808

Permis de construire d’éoliennes – Protection des paysages et monuments historiques – Article L. 511-1 du code de l’environnement

CAA Bordeaux 20 novembre 2018 Association « Villeneuve-la-comtesse environnement » et autres, req. n° 16BX02661

Contentieux européen

Condamnation inédite de la France pour n’avoir pas saisi la CJUE d’une question préjudicielle

CJUE 4 octobre 2018 Commission européenne c/ République française, aff. C-416/17

Marchés et contrats administratifs

Responsabilité du maître d’ouvrage et des constructeurs à l’égard des tiers – Procédure contentieuse antérieure

CAA Nancy 22 novembre 2018 Société Artelia Bâtiment et Industrie, req. n° 17NC01726

Transport

Redevance de sûreté sur le faisceau du tunnel de Calais-Fréthun – Règlement de la Commission intergouvernementale concernant l’utilisation du tunnel sous la Manche – Article L. 761-1 du code de justice administrative

CE 28 novembre 2018 SNCF Réseau, req. n° 413839 : publié au recueil Lebon

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – 27 novembre 2018

Code de la commande publique : l’ordonnance relative à la partie législative présentée en conseil des ministres

Ministère de la Transition énergétique et solidaire – actualité – le 27 novembre 2018

Présentation de la stratégie française pour l’énergie et le climat

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Définition d’une voie publique routière

Question écrite n° 06893 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 29/11/2018

Bail commercial

Question écrite n° 06587 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 15/11/2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Quelles mesures contre les recours abusifs ?

Le plan « sauvetage » de la loi Elan

Source : le moniteur du 30/11/2018

Loi ELAN : une nouvelle réglementation sur les permis de construire

Plusieurs permis sur un même terrain : une clarification bienvenue

Source : le moniteur du 30/11/2018

L’impact des zones commerciales sur nos villes

Centres commerciaux : « il faut rééquilibrer les conditions de concurrence entre périphérie et centre-ville »

Source : gazette des communes du 29/11/2018

SNCF Immoblier poursuit ses projets de développement

SNCF Immobilier pose (enfin) ses premières pierres

Source : le moniteur du 29/11/2018

Des projets d’aménagement en vue pour le Grand Paris

Th. Lajoie : « Le consensus du Grand Paris peut naître par les projets »

Source : le journal du grand paris du 28/11/2018

Simplification des normes en matière d’urbanisme

PLUI, Scot, SRADDET : une concertation pour réfléchir à la hiérarchie des normes

Soure : mairie-info du 22/11/2018

Contrats et marchés publics

Loi ELAN : les points essentiels pour la commande publique

Acheteurs publics : les cinq points d’attention à porter à la loi Elan

Source : la gazette des communes du 29/11/2018

Décret relatif aux comités ministériels de transaction

Les services de l’Etat incités par la loi Confiance et son décret d’application à transiger

Source : le moniteur du 29/11/2018

Entrée en vigueur du futur Code de la commande publique le 1er avril 2019

Le futur Code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019

Soure : mairie-info du 27/11/2018

Environnement

Union européenne : vers une neutralité carbone en 2050

La Commission européenne présente sa stratégie bas carbone pour 2050

Source : actu-environnment du 28/11/2018

Transport

Offre de vélos en libre-service auprès des collectivités territoriales

Transdev et Mobike : bientôt des vélos en libre-service aussi dans les petites villes !

Source : banque des territoires du 28/11/2018

PRESSE

Généraliser l’ouverture dominicale dans la capitale

Des députés proposent de généraliser l’ouverture des magasins le dimanche dans tout Paris

Source : le monde du 28/11/2018