Veille du 1er au 4 décembre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 1er au 4 décembre 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0280 du 4 décembre 2018

Décision relative au débat public sur la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie

Décision du 30 novembre 2018 consécutive au débat public sur la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie

JORF n°0278 du 1 décembre 2018

Décret modifiant le droit applicable aux éoliennes terrestres et à l’autorisation environnementale

Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 3 décembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme – Caractère suffisant de la motivation des juges du fonds

CE 30 novembre 2018 Commune de Perpignan, req. n° 411729

Aménagement commercial – CNAC – Réglementation des activités économiques – Article L. 750-1 du code de commerce – Article A. 424-2 du code de l’urbanisme

CAA Bordeaux 29 novembre 2018 SAS Sotourdi, req. n° 16BX03239

Aménagement commercial – CNAC – Demande d’avis au Conseil d’État – Questions nouvelles – Recevabilité d’une requête

CAA Bordeaux 29 novembre 2018 Société Difradis, req. n°s 16BX03277, 16BX03291

Marchés et contrats administratifs

Droit de recours subordonné à la condition d’avoir soumis une offre dans le cadre de la procédure de passation du marché

CJUE 28 novembre 2018 Amt Azienda Trasporti e Mobilità SpA, Atc Esercizio SpA, Atp Esercizio Srl, Riviera Trasporti SpA, Tpl Linea Srl c/ Atpl Liguria Agenzia regionale per il trasporto pubblico locale SpA, Regione Liguria, aff. C‑328/17

Contestation par un tiers d’une décision refusant de mettre fin à l’exécution du contrat – Contrôle sur l’inexécution d’obligations contractuelles qui, par leur gravité, compromettent l’intérêt général et justifient qu’il soit mis fin à l’exécution d’un contrat

CE 30 novembre 2018 GIE Groupement périphérique des huissiers de justice, req. n° 416628 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Marché de mobilier urbain passé par une commune ayant pour objet la réalisation et la fourniture de prestations de service en matière d’information municipale par voie d’affichage – Compétence relative à la gestion du domaine public – Compétence transférée aux communautés urbaines (art. L. 5215-20-1 du CGCT alors en vigueur)

CE 30 novembre 2018 Société CDA Publimedia, req. n° 414377 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Marché de mobilier urbain passé par une commune ayant pour objet la réalisation et la fourniture de prestations de service en matière d’information municipale par voie d’affichage – Compétence relative à la gestion du domaine public – Compétence transférée aux communautés urbaines (art. L. 5215-20-1 du CGCT alors en vigueur)

CE 30 novembre 2018 Société CDA, req. n° 414384

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés sur le projet de loi de finances rectificative pour 2018, aff. n° 2018-775 DC

2018-775 DC – Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 4 décembre 2018

2018-775 DC – Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 3 décembre 2018

Conseil d’État – Avis consultatif – 26 novembre 2018

Avis sur un projet de loi d’orientation des mobilités

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Perspectives pour la ligne à grande vitesse Lyon-Turin

Question d’actualité au gouvernement n° 0546G de M. Loïc Hervé – JO Sénat du 14/11/2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

« Action cœur de ville » : rénovation des logements

Le gouvernement lance un dispositif fiscal pour la rénovation

Source : le moniteur du 03/12/2018

Conséquences d’un non-respect du PLU

Non-respect du plan local d’urbanisme : quelles sont les infractions prévues ?

Source : gazette des communes du 30/11/2018

Smart city : les enjeux des collectivités et acteurs du BTP

La smart city, du rêve à la réalité

Source : gazette des communes du 30/11/2018

Responsabilité décennale des constructeurs

Marchés publics – La garantie décennale ne concerne pas tous les désordres !

Référence : CE 9 novembre 2018, n° 412916

Source : banque des territoires du 29/11/2018

Les points clés sur le projet du Grand Paris

Grand Paris : un projet de développement pour une métropole de rang mondial

Source : vie publique du 26/11/2018

Contrats et marchés publics

Responsabilité sociale des entreprises

Vers la prise en compte de la responsabilité sociale des entreprises dans les marchés…

Source : le moniteur du 03/12/2018

Code de la commande publique à droit constant

Un futur code à droit constant… mais déjà bien vivant !

Source : gazette des communes du 30/11/2018

Acheteurs publics : les nouvelles obligations du RGPD

Quel est l’impact du RGPD sur le droit des commandes publiques ?

Source : marchés publics pme du 30/11/2018

Les principes du contrôle des marchés publics

Quels sont les principes du contrôle des marchés publics ?

Source : marchés publics pme du 28/11/2018

Environnement

Soutien aux investissements en faveur de l’eau

Investissements pour l’eau : signature d’une convention d’engagement en Auvergne-Rhône-Alpes

Source : actu-environnement du 03/12/2018

Transport

Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) : les grands projets d’infrastructure

Les grands projets d’infrastructures pour les transports prévus par le gouvernement

Source : démarches administratives du 29/11/2018

PRESSE

Investir dans les foncières cotées

Foncières : l’Europe, terrain de jeu des groupes français

Source : le revenu du 02/12/2018

Annonce du programme pluriannuel de l’énergie : déception des acteurs de la croissance bleue

Éolien en mer : déception et inquiétude en Occitanie

Source : la tribune du 30/11/2018