Veille du 5 au 7 décembre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 5 au 7 décembre 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0282 du 6 décembre 2018

Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité

JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 6 décembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un centre commercial – CNAC – Articles L. 425-4 et L. 600-4-1 du code de l’urbanisme

CE 5 décembre 2018 Société FRP II, req. n° 412438

Publication des actes réglementaires et conséquences sur le délai de recours contentieux à leur encontre

CE 3 décembre 2018 Ligue des droits de l’homme, req. n° 409667 : publié au recueil Lebon

Opposabilité à l’administration fiscale d’une interprétation relative à une taxe dans un litige portant sur une autre taxe – Article 1382 du code général des impôts

CE 3 décembre 2018 SIAAP, req. n° 406683 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Autorisation d’exploitation commerciale – CNAC – Article L. 752-6 du code du commerce – Article L. 425-4 du code de l’urbanisme

CAA Marseille 3 décembre 2018 Société Immobilière Européenne des Mousquetaires, req. n° 16MA04642

Marchés et contrats administratifs

Marché de l’énergie – Contribution conforme à la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 en tant seulement qu’elle poursuit une finalité environnementale spécifique – Modalités de calcul de la part de la CSPE consacrée à cette finalité

CE 3 décembre 2018 Société Messer France, req. n° 399115 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Exécution financière du contrat – Décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux – Règles de procédure contentieuse spéciales

CAA Bordeaux 3 décembre 2018 SARL 3AS, req. n° 16BX03384

ACTUALITÉ JURIDICTIONNELLE

Cour des Comptes – publications – le 4 décembre 2018

Recommandations à l’attention de l’État et/ou de SNCF Réseau

SNCF Réseau

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – actualités – mis à jour le 5 décembre 2018

La loi ELAN est promulguée

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est promulguée

Ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – le 5 décembre 2018

Actualités de la commande publique

Publication du code de la commande la publique

Ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – actualités entreprises – le 5 décembre 2018

Guichet unique achats de l’État

Un guichet unique achats de l’État accessible aux entreprises

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Dématérialisation des marchés publics

Question écrite n° 07086 de M. Yves Détraigne – JO Sénat du 06/12/2018

Ouverture à la concurrence des concessions hydrauliques

Question écrite n° 07091 de Mme Patricia Schillinger – JO Sénat du 06/12/2018

Recours en cas d’erreur d’un commissaire enquêteur

Question écrite n° 06900 de Mme Christine Herzog – JO Sénat du 06/12/2018

Projet de loi « ELAN »

Question écrite n° 05725 de M. Gérard Dériot – JO Sénat du 06/12/2018

Développement des trains intercités de nuit

Question orale n° 0488S de Mme Viviane Artigalas – JO Sénat du 21/11/2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Décret portant sur l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité

Urbanisme : le rescrit juridictionnel entre en phase expérimentale

Source : le moniteur du 07/12/2018

Ordonnance visant à faciliter la réalisation de projets de construction

Avec le permis d’expérimenter, « pas question de transiger sur le niveau d’exigence attendu »

Source : le moniteur du 05/12/2018

Les défis de la ville du futur

Regards croisés sur la cité de l’avenir

Source : la gazette des communes du 04/12/2018

Collectivités territoriales

Projet de suppression des départements d’Île-de-France ?

Grand Paris : les départements sauvent leur peau

Source : la gazette des communes du 05/12/2018

Contrats et marchés publics

Code de la commande publique 2019

Une idée cadeau pour Noel : le code de la commande publique 2019 !

Source : la gazette des communes du 06/12/2018

L’essentiel du nouveau Code de la commande publique

Le Code de la commande publique enfin publié : ce qu’il faut en retenir

Source : le moniteur du 05/12/2018

Économie circulaire : les enjeux de la commande publique

Quelle est la place de la commande publique dans l’économie circulaire ?

Source : marchés publics pme du 04/12/2018

Comment justifier le rejet de l’offre des candidats évincés

Lettres de rejet : quel contenu ?

Source : achat public du 30/11/2018

Transport

SNCF Réseau : difficultés financières

Les difficultés financières de SNCF Réseau menacent la rénovation du réseau ferroviaire

Source : démarches administratives du 05/12/2018

PRESSE

Salon de l’immobilier d’entreprise : les défis du Grand Paris

Comment les acteurs du Grand Paris pensent la ville de demain

Source : la tribune du 06/12/2018