Veille du 15 au 18 décembre 2018

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Réglementation des activités économiques – Commission nationale d’aménagement commercial

CAA Bordeaux 13 décembre 2018 SAS Samag, req. n° 16BX02962

Autorisation en vue de la création d’un cinéma de cinq salles – Zone d’influence cinématographique (ZIC) – Commission nationale d’aménagement cinématographique (CNAC)

CAA Nantes 10 décembre 2018 SARL Cinémas le Celtic, req. n° 17NT03553

Autorisation d’exploitation commerciale (articles L. 752-6 et R. 752-3 du code de commerce) – Commission nationale d’aménagement commercial – Schémas de cohérence territoriale (SCOT)

CAA Nantes 10 décembre 2018 Société Distribution Casino France, req. n° 17NT02210

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (art. L. 425-4 du code de l’urbanisme et art. L. 752-6 du code de commerce) – Schémas de cohérence territoriale (SCOT) – Réglementation des activités économiques – Commission nationale d’aménagement commercial

CAA Lyon 6 décembre 2018 SAS Cova, req. n° 17LY01084

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – articles L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – PLU (art. L. 111-19 du code de l’urbanisme)

CAA Lyon 6 décembre 2018 SCI du Soleil, req. n° 17LY03442

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Commission nationale d’aménagement commercial – PLU – Autorisations d’utilisation des sols diverses – Établissements recevant du public (ERP)

CAA Lyon 4 décembre 2018 M. D… E., req. n° 17LY02025

Marchés et contrats administratifs

Appréciation des capacités des candidats (dispositions de l’art. 45 du code des marchés publics relatives à la justification par les candidats à un marché public de leurs capacités professionnelles, techniques et financières

CE12 décembre 2018 Sociétés Dynamiques foncières et Agent foncier, req. n° 417605

Procédure contentieuse – Requête transmise par l’application Télérecours

CE 10 décembre 2018 Société Barsalou, req. n° 415663

Fin des contrats – Résiliation de marché en application de l’article 21 du cahier des clauses administratives générales (CCAG)

CAA Paris 10 décembre 2018 Société Rudo Chantier, req. n° 17PA01852

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – communiqué de presse – le 17 décembre 2018

Lancement de l’appel à projets « Réinventons nos cœurs de ville »

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Loi ELAN : réforme pour faciliter les travaux

Elan au secours des copropriétés dégradées