Veille du 19 au 21 décembre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 19 au 21 décembre 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0295 du 21 décembre 2018

Décret n° 2018-1192 du 19 décembre 2018 relatif sur le plan régional de transport de la région Ile-de-France

JORF n°0294 du 20 décembre 2018

Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel

JORF n°0294 du 20 décembre 2018

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel

JORF n°0294 du 20 décembre 2018

Décret n° 2018-1170 du 19 décembre 2018 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

JORF n°0293 du 19 décembre 2018

Décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 d’application de l’article L. 323-11 du code de l’énergie

JORF n°0293 du 19 décembre 2018

Décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement s’agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 20 décembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Autorisation d’exploitation commerciale l’article (art. L. 752-1 du code de commerce – art. L. 425-4 du code de l’urbanisme) – Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

CE 19 décembre 2018 Société SCI Val de Sarthe, req. n° 417294

Autorisation d’exploitation commerciale (art. L. 752-1 du code de commerce) – Permis de construire

CE 19 décembre 2018 Société Corsica Commercial Center, req. n° 416958

Projet dispensé d’étude d’impact – Permis de construire d’un ensemble immobilier et de commerces – PLU – Autorisations de défrichement (art. L. 122-1 du code de l’environnement)

CE 17 décembre 2018 Société Clairsienne, req. n° 400311: mentionné dans les tables du recueil Lebon 

Autorisation d’exploitation commerciale en vue de la construction d’un supermarché – Articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce – Réglementation des activités économiques – CNAC

CAA Marseille 17 décembre 2018 SAS Distribution Casino France, req. n° 16MA04093

Autorisation d’exploitation commerciale en vue du réaménagement et de l’extension d’un commerce – Article L. 752-6 du code de commerce – Réglementation des activités économiques – CNAC

CAA Marseille 17 décembre 2018 Société CSF, req. n° 16MA02944

Commission nationale d’aménagement commercial statuant en matière cinématographique (CNACi) – Effets potentiels dans une zone d’influence cinématographique – Aménagement commercial – SCOT – Réglementation des activités économiques

CAA Nancy 13 décembre 2018 Société Kinepolis Mulhouse, req. n° 17NC02875

Autorisation d’extension d’un centre commercial – Articles R. 752-6, R. 752-7 et R. 752-36 du code de commerce – CNAC

CAA Lyon 13 décembre 2018 SAS Distribution Casino France, req. n° 17LY00760

Marchés et contrats administratifs

Clause d’extension de l’accord-cadre à d’autres pouvoirs adjudicateurs – Principes de transparence et d’égalité de traitement des opérateurs économiques

CJUE 19 décembre 2018 Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato – Antitrust, Coopservice Soc. coop. arl c/Azienda Socio-Sanitaria Territoriale della Vallecamonica – Sebino (ASST) et autres, aff. C 216/17

Expertise relative aux désordres affectant un bâtiment à usage de pharmacie – Procédures de référé tendant au prononcé d’une mesure d’expertise ou d’instruction – Article R. 532-1 du code de justice administrative

CAA Bordeaux 17 décembre 2018 M. D… G…et M. B…M…, architectes, req. n° 18BX03613

Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître d’ouvrage – Responsabilité décennale

CAA Bordeaux 13 décembre 2018 SMABTP, req. n° 16BX02929

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Transition écologique et solidaire – Consultation publique du 21/12/2018 au 11/01/2019

Projet de Décret d’application de l’ordonnance 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

Ministère de la Transition écologique et solidaire – actualités – le 20 décembre 2018

François de Rugy lance le deuxième Plan national d’adaptation au changement climatique

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – le 19 décembre 2018

Dématérialisation des marchés publics

La transformation numérique de la commande publique, aux services des TPE/PME

Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – actualités – le 18 décembre 2018

Projet ANRU2 : Rénovation du quartier du Chêne Pointu à Clichy-sous-Bois

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Date de prise d’effet d’un jugement annulant un plan local d’urbanisme

Question écrite n° 05889 de Mme Christine Herzog – JO Sénat du 20/12/2018

Travail interministériel sur le projet immobilier et commercial EuropaCity

Question écrite n° 03018 de M. Fabien Gay – JO Sénat du 20/12/2018

Revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs

Question écrite n° 05237 de M. Dominique Théophile – JO Sénat du 20/12/2018

Zone touristique internationale à Paris

Question orale n° 0320S de Mme Catherine Dumas – JO Sénat du 05/12/2018

Nouveau retard sur le prolongement de la ligne 12 du métro à Aubervilliers

Question orale n° 0480S de M. Fabien Gay – JO Sénat du 05/12/2018

Ligne Caen-Alençon-Le Mans

Question orale n° 0515S de M. Louis-Jean de Nicolaÿ – JO Sénat du 05/12/2018

Respect des engagements pris pour le réseau routier du sud de la Nouvelle Aquitaine

Question orale n° 0544S de M. Max Brisson – JO Sénat du 05/12/2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Travaux sur une construction existante irrégulière

Construction irrégulière : le permis de régularisation n’est plus forcément exigé

Source : le moniteur du 21/12/2018

Annulation de l’autorisation d’ouverture d’un centre commercial Leclerc en Corse

Corse : le Conseil d’État confirme l’annulation de l’autorisation d’ouverture d’un centre Leclerc

Source : atlantico du 19/12/2018

Contrats et marchés publics

Loi ELAN : réglementation des marchés de conception-réalisation (CR)

La conception-réalisation gagne du terrain

Source : le moniteur du 21/12/2018

Marchés publics : faire le point sur les litiges contractuels

Point sur les litiges contractuels dans les marchés publics

Source : marchés publics pme du 19/12/2018

Le sourcing pour une gestion efficace de l’achat public

Achat public : le sourcing permet à l’acheteur de sortir du bois

Source : décision achats du 19/12/2018

Environnement

Évolution des demandes d’autorisation environnementale

Tout savoir sur l’évolution des demandes d’autorisation environnementale

Source : gazette des communes du 19/12/2018

La circulation des premiers trains à hydrogène fixée en 2022

La SNCF prend le train de l’hydrogène en marche

Source : gazette des communes du 19/12/2018

PRESSE

Le projet d’aménagement du Triangle de Gonesse déclaré d’utilité publique

Triangle de Gonesse : le projet EuropaCity déclaré « d’utilité publique »

Source : la tribune du 20/12/2018

Consultation sur le devenir des autoroutes, du périphérique et des voies rapides du Grand Paris à horizon 2030

« Lorsque la métropole s’enrichit, c’est au détriment des communes » (Vincent Jeanbrun, Forum métropolitain)

Source : la tribune du 20/12/2018

Maintien de la ligne 15 du Grand Paris Express

Vitry : un vœu pour le maintien de la ligne 15 du Grand Paris Express

Source : la tribune du 20/12/2018