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DANS L’ACTUALITÉ du 22 au 28 décembre 2018
TEXTES OFFICIELS
JORF n° 0300 du 28 décembre 2018
Demandes d’accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020 : modalités de mise en œuvre de l’obligation de notification des offres de services de transport ferroviaire de voyageurs et de la procédure du test de l’équilibre économique
JORF n° 0300 du 28 décembre 2018
Conditions de transfert des décisions favorables octroyées en application de l’article R. 331-3 du code de la construction et de l’habitation («agréments» délivrés notamment pour la construction de logement locatif social)
JORF n° 0298 du 26 décembre 2018
Expérimentation dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique pour les projets soumis à la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale qui ont donné lieu à une concertation préalable avec garant : mise en place d’une participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique
JORF n° 0298 du 26 décembre 2018
Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l’application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance
JORF n° 0298 du 26 décembre 2018
Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
JORF n° 0298 du 26 décembre 2018
Nouvelle hypothèse de silence vaut rejet : demande d’autorisation des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive en zone de montagne
JORF n° 0297 du 23 décembre 2018
Décret relatif aux procédures d’autorisations des installations de production d’énergie renouvelable en mer
JORF n° 0295 du 21 décembre 2018
Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction
JURISPRUDENCE
Aménagement du territoire et urbanisme
Permis de construire – Article L. 332-28 du code de l’urbanisme
CE 21 décembre 2018 SA L’Immobilière patrimoine et SCI Les Chalets du Soleil, req. n° 416201
Autorisation d’exploitation commerciale (art. L. 752-1 du code de commerce) – Permis de construire – Commission nationale d’aménagement commercial
CE 19 décembre 2018 Société Egly Distribution et autres, req. n° 414457
Affichage publicitaire – Article E. 2.2.1.1 “Enseignes interdites” du règlement de la publicité et des enseignes de la ville de Paris
CAA Paris 20 décembre 2018 Société Mayette Magie, req. n° 18PA00771
Responsabilité de la puissance publique – Contentieux de la responsabilité – Permis de construire – Application des règles fixées par les POS ou les PLU – Services de l’urbanisme
CAA Paris 13 décembre 2018 SCI Charles de Gaulle, req. n° 17PA02049
Marchés et contrats administratifs
Contestation de la régularité d’une résiliation aux frais et risques
CAA Bordeaux 20 décembre 2018 Société Iveco France, req. n° 16BX02155
Exécution financière du contrat – Article R. 431-5 du code de justice administrative – Pénalités de retard (art. 4.7.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP))
CAA Bordeaux 20 décembre 2018 Société Entreprise Travaux Plâtrerie (ETP), req. n° 15BX04145
Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître d’ouvrage – Réparation – Préjudice indemnisable – Responsabilité décennale
CAA Bordeaux 20 décembre 2018 Société Egis international, req. n° 16BX03198
Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat de concession
CAA Bordeaux 20 décembre 2018 Association Trans’Cub, M. F…B…, M. I… D…et M. A…G.., req. n° 16BX02303
Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître d’ouvrage – Responsabilité décennale – Désordres de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs
CAA Paris 11 décembre 2018 Société Seguin-Follet, req. n° 16PA00133
Contestation de la résiliation d’un contrat par un tiers – Requalification du «recours pour excès de pouvoir » en « recours de plein contentieux »
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – 20 décembre 2018
Enfin un code de la commande publique !
La Lettre de la DAJ n° 264 est parue
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Concertation avec les riverains des implantations des énergies éoliennes
Question n° 6067 de M. Ian Boucard – JOAN du 25/12/2018
IOTA et ICPE : conséquences préjudiciables de la simplification, à titre expérimental, des modalités de consultation du public
Question n° 11724 de M. Fabien Di Filippo – JOAN du 25/12/2018
Interrogation autour du code des marchés publics
Question n° 14384 de M. Éric Girardin – JOAN du 25/12/2018
Notification des décisions accordant ou refusant un permis de construire
Question n° 8824 de Mme Alexandra Valetta Ardisson – JOAN 25/12/2018
Place de l’architecture dans le projet de loi ELAN
Question n° 7280 de Mme Barbara Bessot Ballot – JOAN du 25/12/2018
Question n° 10027 de Mme Françoise Dumas – JOAN du 25/12/2018
Qualité de l’urbanisme français
Question n° 8237 de Mme Bérengère Poletti – JOAN du 25/12/2018
Réhabilitations des biens immobiliers à proximité des monuments historiques
Question n° 13338 de M. Dimitri Houbron – JOAN du 25/12/2018
VU PAR AILLEURS
Aménagement du territoire et urbanisme
Jeux olympiques Paris 2024 : ZAC, PLU, enquête publique
Jeux olympiques : Paris 2024 est « dans les clous »
Réf.: Enquête publique Village olympique et paralympique du 17/12/2018 au 01/02/2019
Source : banque des territoires du 21/12/2018
Redynamisation des centres-villes : dossier d’actualité
DOSSIER – La redynamisation des centres-villes au cœur de l’actualité
Source : banque des territoires du 12/12/2018
Contrats et marchés publics
Commande publique : les actualités qui ont marqué l’année 2018
Source : le moniteur du 28/12/2018
Propriété des personnes publiques : retour sur l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
Autorisations d’occupation et cessions domaniales : retour sur la dernière réforme
Source : le moniteur du 28/12/2018
Décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
Commande publique : un cadeau de Noël pour les entreprises innovantes !
Source : gazette des communes du 26/12/2018
Quelle solution pour les clauses exorbitantes dans les marchés publics ?
Que retenir des clauses exorbitantes dans les marchés publics ?
Source : marchés publics pme du 26/12/2018
L’essentiel du projet de loi de finances pour 2019
DOSSIER – Le projet de loi de finances pour 2019, de sa présentation à son adoption
Source : banque des territoires du 21/12/2018
Marchés publics : les nouveautés apportées par le Code de la commande publique
Source : acp formations du 17/12/2018
Environnement
Décret portant sur les installations de production d’énergie renouvelable en mer
Énergies renouvelables en mer : le permis enveloppe entre en vigueur
Source : actu environnement du 26/12/2018
Transports
Les nouveaux enjeux des gares et transports ferroviaires
Les gares, plaques tournantes de l’intermodalité
Source : gazette des communes du 28/12/2018
PRESSE
Protéger le Grand Paris d’éventuelles inondations
Le Grand Paris investit contre les inondations
Source : le parisien du 22/12/2018
