Veille du 29 décembre 2018 au 4 janvier 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 29 décembre 2018 au 4 janvier 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Décret n° 2018-1363 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de consultation de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application du IV de l’article L. 2111-10-1 du code des transports

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Décret n° 2018-1364 du 28 décembre 2018 relatif aux comités de suivi des dessertes ferroviaires

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme)

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants prévue par l’article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

JORF n°0301 du 29 décembre 2018

Décret n° 2018-1314 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau

JORF n°0300 du 28 décembre 2018

Décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative d’appel de Paris le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Ensemble immobilier unique : des éléments techniques ne peuvent caractériser un lien fonctionnel entre des constructions distinctes

CE 28 décembre 2018 Société Roxim management, req. n° 413955 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Détermination de l’usage d’une construction lorsque, en raison de son ancienneté, elle a été édifiée sans permis et que son usage initial a depuis longtemps cessé

CE 28 décembre 2018 M. B.., req. n° 408743 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Modalités d’acquisition d’un permis de construire tacite après l’annulation du sursis à statuer sur la demande et rapports entre le RNU et le PLU

CE 28 décembre 2018 Association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme (VTMA), req. n° 402321 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Dispositions relatives à l’aménagement des voies nouvelles et édification d’immeubles desservis par des voies construites avant leur adoption

CE 26 décembre 2018 SARL Bâti-Chablais, req. n° 414412

Compatibilité d’une opération faisant l’objet d’une DUP avec un PLU en raison du caractère programmatique de l’opération et du classement au PLU

CE 5 décembre 2018 SPL Territoire, req. n° 412632 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Marchés et contrats administratifs

Exécution technique et financière du contrat – Conditions d’exécution des engagements contractuels en l’absence d’aléas

CAA Bordeaux 31 décembre 2018 Société Bouygues Bâtiment Centre Sud-ouest, req. n° 16BX02606

Créances des collectivités publiques – Article 106 du code des marchés publics

CAA Bordeaux 31 décembre 2018 M. A…B., req. 15BX02147

Responsabilité du maître de l’ouvrage et des constructeurs à l’égard des tiers – Règles de procédure contentieuse spéciales – Moyens recevables en appel

CAA Bordeaux 31 décembre 2018 Société Math Ingénierie, req. n° 16BX04191, 16BX04280

Garantie décennale des constructeurs – Responsabilité quasi-délictuelle

CAA Nantes 21 décembre 2018 SAS Juignet Armand, req. n° 18NT01260

Règlement des différends et des litiges – Article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG)

CAA Nantes 21 décembre 2018 Société Bonaud, req. n° 17NT02250

Responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage – Responsabilité quasi-délictuelle des constructeurs – CCAP – Règlement d’un marché relatif à des travaux publics

CAA Nantes 21 décembre 2018 Société Eiffage Construction Bretagne, req. n° 17NT03854

Indemnisation du préjudice résultant du déroulement anormal de l’opération – Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

CAA Paris 21 décembre 2018 OPPIC c/ société Baudin Châteauneuf, req. n° 13PA04730-13PA04840

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – A la Une de la DAJ – le 27 décembre 2018

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Interrogation autour du code des marchés publics en rapport à ÉGALIM

Question n° 14384 de M. Éric Girardin – JOAN du 25/12/2018

Interprétation de la notion de pouvoir adjudicateur

Question n° 13682 de Mme Danielle Brulebois – JOAN du 18/12/2018

Marchés publics – Régularisation des offres irrégulières

Question n° 10814 de M. Olivier Falorni – JOAN du 13/11/2018

Encadrement de l’affichage publicitaire en France

Question n° 12273 de Mme Danièle Obono – JOAN du 30/10/2018

Affichage publicitaire

Question n° 11170 de Mme Emmanuelle Ménard – JOAN du 30/10/2018

Question n° 11169 de Mme Emmanuelle Ménard – JOAN du 30/10/2018

Décret du 30 janvier 2012 relatif à l’affichage publicitaire

Question n° 10276 de Mme Jacqueline Maquet – JOAN du 16/10/2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Dématérialisation et marchés immobiliers : publication des valeurs foncières déclarées à l’administration fiscale

Publication des informations sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières

Source : gazette des communes du 31/12/2018

Déploiement du très haut débit dans 17 territoires

Très haut débit : 620 millions d’euros pour 17 collectivités

Source : gazette des communes du 28/12/2018

Contrats et marchés publics

La loi de finances pour 2019 en partie censurée

La loi de finances pour 2019 est promulguée, en partie censurée

Source : gazette des communes du 03/01/2019

Loi ESSOC : un permis d’expérimenter à réviser

Loi Essoc (1/2) – Un vrai permis d’expérimenter ?

Source : cahiers techniques du bâtiment du 03/01/2019

Loi ESSOC : procédure de « demande en appréciation de régularité »

L’expérimentation des demandes en appréciation de régularité

Source : gazette des communes du 31/12/2018

Achat public : la négociation – une étape stratégique

Les grandes étapes du processus achat : la négociation

Source : gazette des communes du 31/12/2018

Les enjeux pour réussir dans les marchés publics en 2019

Réussir dans les marchés publics en 2019 : les enjeux dont il faut tenir compte

Source : marchés publics pme du 29/12/2018

Droit public et environnement

Les textes législatifs et réglementaires à ne pas manquer

Les 45 textes officiels qu’il ne fallait pas manquer durant la trêve des confiseurs

Source : gazette des communes du 03/01/2019

PRESSE

Les premières lignes du Grand Paris Express sont prévues pour les Jeux olympiques 2024

Grand Paris Express : « Les premières lignes sont prévues pour 2024 »

Source : france tv info du 03/01/2019

RATP : réorganisation du réseau de 350 lignes

Nouvelles lignes, concurrence, fin du diesel : la révolution des bus parisiens

Source : les échos du 31/12/2018

Protection de l’environnement : comment réformer le contentieux administratif

Réformer le contentieux administratif pour renforcer la protection de l’environnement

Source : blogs mediapart du 19/12/2018