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Le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 modifie les dispositions de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme pour soumettre au régime de la déclaration préalable toutes les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leur système d’accroche ainsi que les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement, implantés en dehors d’un secteur protégé (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et sites classés ou en instance de classement), dont l’emprise au sol est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² et ce, quelle que soit la hauteur du dispositif.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 13 décembre 2018.
En secteur protégé, les antennes-relais, leurs systèmes d’accroche et les locaux ou installations techniques indispensables à leur fonctionnement font l’objet d’une déclaration préalable dès que leur emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m² sans minimum mais dont la hauteur ne dépasse pas 12 mètres.
Lorsque les seuils mentionnés par ces dispositions sont dépassés, ces constructions sont soumises à permis de construire 1)Cf. art. R. 421-1 C. urb. Étant précisé qu’au regard des nouvelles dispositions figurant à l’article R. 421-9 comme de la jurisprudence rendue antérieurement (voir CE 20 juin 2012, req. n° 344646 : mentionné aux T. Rec. CE), il convient de tenir compte de la hauteur de l’antenne et de l’emprise au sol de ses locaux ou installations techniques pour déterminer à quelle formalité est soumise la construction..
References
| 1. | ↑ | Cf. art. R. 421-1 C. urb. Étant précisé qu’au regard des nouvelles dispositions figurant à l’article R. 421-9 comme de la jurisprudence rendue antérieurement (voir CE 20 juin 2012, req. n° 344646 : mentionné aux T. Rec. CE), il convient de tenir compte de la hauteur de l’antenne et de l’emprise au sol de ses locaux ou installations techniques pour déterminer à quelle formalité est soumise la construction. |
