Veille du 16 au 18 janvier 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 16 au 18 janvier 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0014 du 17 janvier 2019

Arrêté du 4 janvier 2019 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « reliquats dispositif zones blanches – centres-bourgs »

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 17 janvier 2019

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Impositions locales, taxes assimilées et redevances – Cas du transfert d’un permis de construire – Bénéficiaire du transfert

CE 11 janvier 2019 Sociétés IMEO et SOLANGA, req. n° 407313 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Article L. 752-6 du code de commerce – Commission nationale d’aménagement commercial

CAA Nantes 11 janvier 2019 Société Agralys et la société Les paysages de Sologne, req. n° 17NT02185

Contrats et marchés publics

Conditions de réception des travaux et dérogations (articles 41.1 à 41.7 du CCAG Travaux)

CAA Nancy 11 janvier 2019 Société JD Charpente-Couverture, req. n° 18NC01459

Marchés et contrats administratifs – Conditions d’exécution des engagements contractuels en l’absence d’aléas – Retards d’exécution

CAA Bordeaux 17 décembre 2018 Société Subsol, req. n° 16BX01315

Environnement – Énergie

Obligations d’économies d’énergies imposées aux fournisseurs d’énergie qui s’en acquittent par la détention de certificats d’économie d’énergie (art. L. 221-1 À L. 222-9 du Code de l’énergie)

CE 11 janvier 2019 Fédération française des combustibles, carburants et chauffages, req. n° 418745 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 17 janvier 2019

Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE

« Jeudi 17 janvier 2019, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. »

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 16 janvier 2019

Croissance et transformation des entreprises

« Mardi 29 janvier 2019, le Sénat entamera l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises. »

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – le 17 janvier 2019

La Lettre de la DAJ n° 265 est parue

Conseil aux acheteurs – La DAJ a procédé à l’actualisation de trois fiches techniques

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – le 16 janvier 2019

Dématérialisation – Publication de la version 3 – Janvier 2019 – des Guides « très pratiques » pour accompagner acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – le 15 janvier 2019

OECP – Recensement économique des contrats de la commande publique 2018 : vous avez jusqu’au 31 mai 2019

OECP – Le guide du recensement économique des contrats de la commande publique, daté du 1er janvier 2019, applicable aux données 2018 et 2019, est paru !

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Délégation de gestion d’un établissement public de coopération intercommunale vers une commune

Question écrite n° 06263 de M. Jacques Le Nay – JO Sénat du 17/01/2019

Devenir du Stade de France

Question écrite n° 08138 de M. Patrick Kanner – JO Sénat du 17/01/2019

Mise en place du « permis de faire » prévu par l’article 49 de la loi pour un État au service d’une société de confiance

Question écrite n° 07364 de M. Bruno Retailleau – JO Sénat du 17/01/2019

Ordonnances faisant suite à l’adoption de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC)

Question n° 13953 de M. Jacques Marilossian – JOAN du 15/01/2019

Aménagement du territoire – Halles de commercialisation

Question n° 9378 de M. Dominique Potier – JOAN du 15/01/2019

Urbanisme – Délais d’instruction des recours contre les PLU / SCOT

Question n° 13857 de Mme Émilie Bonnivard – JOAN du 15/01/2019

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 est déposé au Sénat

Permis de faire dans la construction : le projet de loi de ratification de l’ordonnance déposé au Sénat

Source : banque des territoires du 17/01/2019

Projet de régime dérogatoire suite au Brexit

« Brexit dur » : l’Ordre des architectes réagit au projet de régime dérogatoire en urbanisme et marchés publics

Source : le moniteur du 16/01/2019

Documents d’urbanisme : obligation de communiquer au public la version numérique

La publication sur le Géoportail n’a pas d’incidence sur le caractère exécutoire des Scot et des PLU

Source : le moniteur du 15/01/2019

Contrats et marchés publics

Assouplir la commande publique

Achats innovants : plus de souplesse… mais déjà des inquiétudes

Source : gazette des communes du 17/01/2019

PRESSE

Brexit sans accord : Matignon prépare un plan d’urgence

Matignon lance un plan d’urgence pour préparer la France à un Brexit sans accord

Source : les échos du 17/01/2019

Les règles d’urbanisme, victimes du Brexit

En cas de Brexit dur, des règles d’urbanisme abolies en France

Source : le monde du 10/01/2019