Veille du 30 janvier au 1er février 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 30 janvier au 1er février 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0027 du 1er février 2019

Décret relatif à la Commission supérieure de codification

Décret n° 2019-60 du 30 janvier 2019 relatif à la Commission supérieure de codification

Décret instituant un collège des garants du grand débat national

Décret n° 2019-61 du 31 janvier 2019 instituant un collège des garants du grand débat national

JORF n°0026 du 31 janvier 2019

Ordonnance relative à la poursuite de fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux

Ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux

JORF n°0026 du 31 janvier 2019

Baisse des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE

Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 31 janvier 2019

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Permis de construire valant autorisation d’aménagement commercial – Article L. 752-1 du code de commerce – Situation transitoire créée par l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014

CE 28 décembre 2018 Société Supermarchés Match, req. n° 407897

Aménagement commercial – Plans d’occupation des sols compatibles avec des schémas de cohérence territoriale (article L. 131-4 du code de l’urbanisme) – Légalité des plans

CAA Marseille 22 janvier 2019 Commune de Rocbaron, req. n° 18MA05132

Autorisation de projet d’aménagement commercial – Article L. 752-17 du code du commerce – CNAC

CAA Marseille 17 décembre 2018 SARL l’Avenir en Europe-Lotissement et autres, req. n° 17MA01684

Contrats et marchés publics

Interdiction de soumissionner (article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015) – Preuves de ce qu’un candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction – Pouvoir adjudicateur s’étant borné à exiger qu’une société produise les jugements relatifs à son plan de redressement après que son offre eut été retenue

CE 25 janvier 2018 Société Dauphin Télécom, req. n° 421844 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Règles de procédure contentieuse spéciales – Marché signé dans le délai de suspension de signature – Pouvoir adjudicateur clairement informé de l’existence d’un référé précontractuel

CE 25 janvier 2019 Société Bureau européen d’assurance hospitalière (BEAH), n° 423159 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Exécution financière du contrat – Allongement du délai d’exécution de l’ouvrage et des charges supplémentaires

CAA Marseille 24 janvier 2019 M.C…, req. n° 18MA02998

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales – actualités – mis à jour le 28 janvier 2019

Le grand débat national

Tout comprendre sur le grand débat national

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – DAJ – le 28 janvier 2019

4ème comité d’orientation de l’OECP

Présentation des statistiques 2017 de la commande publique

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Conséquences de la probable rupture de contrat de concession à l’aéroport de Nantes Atlantique

Question n° 06122 de M. Michel VASPART – JO Sénat du 31/01/2019

Transport : financement des grandes infrastructures ferroviaires

Question n° 13216 de M. Jean-Luc Lagleize – JOAN du 29/01/2019

Affichage publicitaire hors agglomération – Pré-enseignes

Question n° 12870 de Mme Sandrine Le Feur – JOAN du 29/01/2019

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Consultation publique sur les aménagements légers autorisés en zone littorale

Aménagements légers en zone littorale : un projet de décret est en consultation

Source : le moniteur du 01/02/2019

Loi ELAN : le point de vue des architectes

« Malgré la loi Elan », les architectes restent « optimistes »

Source : bati web du 28/01/2019

Loi ELAN : les principales mesures à connaître

Les principales mesures que vous devez connaître sur Elan

Source : journal de l’agence du 22/01/2019

Collectivités territoriales

Nouvelle organisation territoriale : le problème de l’intercommunalité

Intercommunalité : des « petites choses » à « déverrouiller », estime Jacqueline Gourault

Source : banque des territoires du 31/01/2019

Contrats et marchés publics

La signature d’un marché pendant le délai de stand still comporte un risque

Signer un marché pendant le délai de stand still peut vous coûter cher !

Source : banque des territoires du 31/01/2019

Conditions d’exclusion des contrats conclus entre collectivités publiques

Bercy explicite les conditions d’exclusion des contrats conclus entre collectivités publiques

Source : weka du 31/01/2019

Analyse sur la réforme de la commande publique

Les acheteurs publics manquent de considération

Source : la gazette des communes du 30/01/2019

Environnement

Loi ESSOC et énergies renouvelables

Permis enveloppe : plus de flexibilité pour les énergies renouvelables en mer

Source : le monde de l’énergie du 31/01/2019

Transport

Projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) et financement des infrastructures de transport

Programmation des infrastructures de transport : faute de trajectoire budgétaire pérenne, l’Afitf navigue à vue

Source : banque des territoires du 31/01/2019

Enquête préliminaire sur les finances du Grand Paris Express

Calendrier de réalisation du Grand Paris Express, enquête financière… les réponses de Thierry Dallard

Source : le moniteur du 25/01/2019

PRESSE

Privatisation d’Aéroports de Paris

« La décision politique de privatiser Aéroports de Paris doit être soumise au grand débat »

Source : le monde du 30/01/2019

Grand Paris : organisation institutionnelle de la métropole

Le Grand Paris cherche toujours sa gouvernance

Source : le monde du 29/01/2019

Ville de Paris : pas de révision du RLP avant 2020

Paris : l’affichage publicitaire fait toujours débat

Source : le parisien du 29/01/2019