La réception tacite des travaux selon la Cour de cassation

Cass. 3^e civ. 30 janvier 2019, n° 18-10.197

1          Un maître d’ouvrage particulier a confié des travaux de terrassement et de gros œuvre à un entrepreneur pour la réalisation d’une construction permettant de relier deux bâtiments d’habitation. Le maître d’ouvrage a intégralement payé les travaux sans qu’aucune réception expresse n’ait été prononcée.

Par la suite, invoquant des désordres relevant de la garantie décennale ¹⁾ 1792 et suivants du code civil., le maître d’ouvrage a assigné en responsabilité l’entrepreneur.

2          La cour d’appel de Rennes a considéré le 26 octobre 2017 que la responsabilité de l’entrepreneur ne pouvait être engagée que sur un fondement contractuel et non sur la garantie décennale. En effet, la mise en œuvre de la garantie décennale nécessite la réception préalable des travaux.

La cour retient que la réception tacite par l’entrée dans les lieux ou la prise de possession de l’ouvrage et le paiement du prix des travaux de construction de l’ouvrage, exigerait la preuve que le maître de l’ouvrage a affirmé sa volonté non équivoque de réceptionner les travaux. Pour la cour, en l’espèce, rien ne permet d’affirmer qu’en payant la dernière facture de l’entrepreneur, le maître d’ouvrage a, de façon non équivoque, voulu accepter les travaux. Les conditions d’une réception partielle tacite n’étaient donc pas réunies pour la cour d’appel.

3          La cour de cassation casse cet arrêt en rappelant deux principes :

• l’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un ouvrage ou d’un lot d’un ouvrage et de sa réception ;
• le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite, à renverser.

La cour de cassation confirme ainsi sa jurisprudence récente. Elle avait déjà admis la réception tacite d’un immeuble inachevé lorsque est démontrée la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir ²⁾Cass. 3^e civ., 13 novembre 2014, n° 13-24.316.. Surtout, elle a récemment institué une présomption de réception tacite lorsque la prise de possession s’accompagne du paiement du marché ³⁾Cass. 3^e civ., 24 novembre 2016, n° 15-25.415 – Cass. 3^e civ., 18 mai 2017, n° 16-11.260..

4          Le juge administratif quant à lui n’a pas posé de définition de la réception tacite des travaux publics, mais en pratique, il se fonde sur les mêmes critères : la prise de possession de l’ouvrage par le maître d’ouvrage et le paiement du prix du marché à l’entrepreneur ⁴⁾CE 26 mars 2018 SFTRF, req. n° 406208 – voir le commentaire sur le blog AdDen..

Les jurisprudences du juge judiciaire et du juge administratif sont convergentes sans être identiques. Reste que le Conseil d’État devrait s’inspirer de son homologue judiciaire quant à la définition des critères de la réception tacite des travaux.

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