Veille du 6 au 8 février 2019

Catégorie

Veille Adden

Date

February 2019

Temps de lecture

3 minutes

DANS L’ACTUALITÉ du 6 au 8 février 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0032 du 7 février 2019

Ordonnances relatives au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers

Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Cas du transfert d’un permis de construire – Bénéficiaire du transfert, pour la fraction de taxe restant exigible à la date du transfert, le redevable initial devenant débiteur solidaire

CE 4 février 2019 M. B…, req. n° 415561 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Action tendant à la réparation des préjudices ayant résulté pour les requérants de travaux de démolition exécutés d’office par l’administration sur leur propriété

CE 4 février 2019 Mme B…, req. n° 417047 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Contrats et marchés publics

Mise en cause de la responsabilité du constructeur d’un ouvrage public – Clause contractuelle contraire et réception acquise à la suite de manœuvre frauduleuse du constructeur

CE 6 février 2019 Société Fives Solios, req. n° 414064 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

La réception tacite des travaux selon la Cour de cassation

Cass. 3e civ. 30 janvier 2019, n° 18-10.197

Pas de responsabilité pénale des collectivités territoriales du fait de l’activité d’attribution d’un marché public, non délégable

Cass. Crim. 19 décembre 2018, n° 18-81.328 : publié au bulletin

Responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage en cas d’ajournement des travaux

CAA Lyon 31 janvier 2019 Commune de Mions, req. n° 16LY03829

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 8 février 2019

Croissance et transformation des entreprises

« Mardi 12 février 2019, après les explications de vote, les sénateurs votent par scrutin public solennel sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. »

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 8 février 2019

Faciliter le désenclavement des territoires

« Mercredi 13 février 2019, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable examine le rapport et établit son texte sur la proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires, présentées par Jacques MÉZARD, Jean-Claude REQUIER, Yvon COLLIN et plusieurs de leurs collègues. »

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Immobilier en zone inondable

Question n° 15488 de M. Emmanuel Maquet – JOAN du 05/02/2019

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Dispositif d’investissement locatif dans l’immobilier ancien

Le « Denormandie » ancien est sur les rails

Source : le moniteur du 07/02/2019

L’essentiel du contrat intercommunal de mixité sociale

Le contrat intercommunal de mixité sociale en 5 points-clés

Source : gazette des communes du 07/02/2019

Contrats et marchés publics