Veille du 9 au 12 février 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 9 au 12 février 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0035 du 10 février 2019

Précisions sur la mission de gestion technique de la RATP pour le réseau de transport public du Grand Paris dans la région Ile-de-France

Décret n° 2019-87 du 8 février 2019 relatif à la gestion technique des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l’article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

Arrêté du 8 février 2019 définissant les éléments des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l’article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris dont la Régie autonome des transports parisiens assure la gestion technique

JORF n°0034 du 9 février 2019

Modification de dispositions réglementaires du code de justice administrative

Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Décharge des rappels de taxe – Responsabilité du constructeur de déposer une déclaration spéciale au service des impôts du lieu de la situation des immeubles – Article R. 462-1 du code de l’urbanisme

CE 8 février 2019 Société d’exploitation du casino de Salins-les-Bains, req. n° 410807 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Saisine du Conseil constitutionnel le 11 février 2019 – QPC n° 2019-777 : Article L. 600-13 dans sa version issue de la loi du 27 janvier 2017 du code de l’urbanisme

CE 8 février 2019 M. A.., req. n° 424146

Contrats et marchés publics

« Clause Molière » et légalité de la constitution d’une société d’économie mixte à opération unique

CE 8 février 2019 Société Veolia Eau – Compagnie générale des eaux, req. n° 420296 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Décompte général signé par le mandataire d’un groupement conjoint

CAA Paris 5 février 2019 Me B…D…, req. n° 17PA00943

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 12 février 2019

Croissance et transformation des entreprises

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales – actualités – mis à jour le 11 février 2019

Le Gouvernement signe un contrat d’avenir avec la région Pays de la Loire et un contrat d’action publique ainsi qu’un pacte d’accessibilité avec la Bretagne

Le Gouvernement signe deux contrats avec les régions Bretagne et Pays de la Loire

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Propriété : mise en concurrence des titres d’occupation domaniale

Question n° 12868 de M. Jean-Luc Fugit – JOAN du 29/01/2019

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Un décret pour la rénovation des bâtiments tertiaires publics et privés

Rénovation des bâtiments tertiaires : le futur décret prend forme

Source : actu environnement du 11/02/2019

Rapport d’activité 2018 du plan Bâtiment durable (PBD)

Plan Bâtiment durable : dix ans et un rôle croissant auprès des collectivités

Source : banque des territoires du 08/02/2019

Contrats et marchés publics

L’actualité de l’Observatoire des achats responsables

Les achats responsables, « entrés dans la stratégie des entreprises »

Source : décision achats du 12/02/2019

Marchés publics : l’exigence de la transparence

Transparence dans les marchés publics, comment l’assurer ?

Source : marchés publics pme du 12/02/2019

Nouveau litige relatif à la « clause Molière » et la légalité d’une SEMOP

« Clause Molière » : le Conseil d’État fait le lien avec le recours aux travailleurs détachés

Source : banque des territoires du 11/02/2019

Environnement

Énergie éolienne : recours contre deux décrets ministériels

Deux décrets sur l’éolien attaqués par des associations

Source : batiactu 30/01/2019

Transports

Grand Paris Express et départements franciliens

Les départements refusent un Grand Paris Express au rabais !

Source : newspress du 11/02/2019

CDG Express : le contrat de concession du futur train rapide est signé

CDG Express : le contrat de concession signé, l’agenda de réalisation attendu

Source : le moniteur du 11/02/2019

PRESSE

Le plan de la SNCF pour les gares et l’ouverture à la concurrence

Ouverture à la concurrence, aménagement urbain : le plan de la SNCF pour les gares

Source : la tribune du 11/02/2019

Grand Paris : la question des terres extraites par les tunneliers

Que faire des terres du Grand Paris ?

Source : le parisien du 09/02/2019