Veille du 13 au 15 février 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 13 au 15 février 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0039 du 15 février 2019

Décret portant sur l’application de l’article L. 342-2 du code de l’énergie

Décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l’application de l’article L. 342-2 du code de l’énergie

JORF n°0038 du 14 février 2019

Préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche

Ordonnance n° 2019-96 du 13 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche

JORF n°0038 du 14 février 2019

Identification de constructions et opérations d’aménagement situées à proximité immédiate d’un futur site olympique ou paralympique

Décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Contentieux des autorisations d’urbanisme et le mécanisme de cristallisation des moyens en première instance

CE avis 13 février 2019, req. n° 425568 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Marchés et contrats administratifs

Intentions de dissimulation des désordres avant la signature du procès-verbal de réception des travaux

CE 1 février 2019 Commune de Béziers, req. n° 417966

Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage – Responsabilité décennale – Pénalités de retard

CAA Marseille 11 février 2019 Société BDM Architectes, req. n° 17MA04879

Responsabilité décennale – Désordres de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs

CAA Marseille 11 février 2019 Société Sogev, req. n° 17MA03857

Décompte général et définitif – Règlement des différends

CAA Bordeaux 8 février 2019 Société Bati-coffrage, req. n° 16BX01862

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 14 février 2019

Croissance et transformation des entreprises

« Mercredi 20 février 2019, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises se réunit. »

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 14 février 2019

Orientation des mobilités

« Mercredi 13 février 2019, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a entendu Élisabeth BORNE, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de loi d’orientation des mobilités. »

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – le 14 février 2019

La Lettre de la DAJ n° 267 est parue

Quel cadre juridique pour l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire ?

Ministère de la transition écologique et solidaire – Consultation publique – le 14 février 2019

Synthèse des avis et motif de la décision sur le décret d’application de l’ordonnance ESSOC1

Synthèse de la consultation publique – Décret d’application de l’ordonnance 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

Référence : Projet de Décret d’application de l’ordonnance 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation – consultation publique du 21/12/2018 au 11/01/2019

Ministère de la transition écologique et solidaire – Transports – Consultation publique du 13/02/2019 au 06/03/2019

Dérogation dans le code de l’environnement relative au délai de dépôt d’une étude de danger dans le cadre des aménagements rendus nécessaires par le rétablissement des contrôles suite au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne

Introduction d’une dérogation dans le code de l’environnement relative au délai de dépôt d’une étude de danger dans le cadre des aménagements rendus nécessaires par le rétablissement des contrôles suite au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales – le 13 février 2019

Loi ELAN : opération de revitalisation de territoire (ORT)

L’opération de revitalisation de territoire (ORT) : un outil pour redynamiser les centres-villes

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Inaccessibilité des stations du métro parisien

Question écrite n° 07076 de M. Arnaud Bazin – JO Sénat du 14/02/2019

Manque d’entretien du réseau routier français

Question écrite n° 06950 de M. Ladislas Poniatowski – JO Sénat du 14/02/2019

Risques liés au projet de « ligne nouvelle » à grande vitesse en Provence-Alpes-Côte d’Azur

Question écrite n° 07955 de Mme Claudine Kauffmann – JO Sénat du 14/02/2019

Transports routiers : état du réseau routier

Question n° 11453 de Mme Aude Luquet – JOAN du 12/02/2019

Répartition du coût des ouvrages d’art rétablissant les voies coupées par les infrastructures de transport

Question n° 11883 de M. André Chassaigne – JOAN du 12/02/2019

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

BTP : le nouveau contrat stratégique

Que contient le nouveau contrat stratégique de filière du BTP ?

Source : le moniteur du 14/02/2019

Saisine du Conseil constitutionnelle : article L. 600-13 du Code de l’urbanisme

Urbanisme : la caducité de l’instance soumise au contrôle du Conseil constitutionnel

Source : le moniteur du 14/02/2019

Découvrir le dossier de l’AdCF : « Cœurs de ville : place à l’action »

Intercommunalités n° 235 – Janvier 2019

Source : adcf.org du 15/02/2019

« Plan d’action global » pour les villes et leurs commerçants

Gilets jaunes – Bientôt un « plan d’action global » pour les villes et leurs commerçants

Source : banque des territoires du 13/02/2019

Contrats et marchés publics

Projet de loi Pacte : oppositions à la privatisation d’ADP

Projet de loi Pacte – Le Sénat oppose un refus symbolique à la privatisation d’ADP

Source : banque des territoires du 13/02/2019

La bonne formule de contrat selon le nouveau code de la commande publique

Commande publique : comment choisir la bonne formule de contrat

Source : gazette des communes du 13/02/2019

Le recours au PPP pour la construction de 34 écoles marseillaises annulé

A Marseille, le tribunal administratif annule le recours au PPP pour les écoles

Source : le moniteur du 12/02/2019

Transports

Financement de la loi d’orientation des mobilités

Projet de loi mobilités : Elisabeth Borne reconnaît sa forte marge de progression

Source : banque des territoires du 14/02/2019

PRESSE

L’apport d’« Action Cœur de Ville » pour les territoires

« ‘Action Cœur de Ville’ aide les territoires à retrouver un second souffle » (Banque des territoires)

Source : la tribune du 13/02/2019

EuropaCity : stratégie et efficacité commerciales

La culture comme nouveau levier d’attraction commerciale ?

Source : la tribune du 12/02/2019