Publication du décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN »

Décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Pris en application de l’article 20 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ayant déjà fait l’objet de plusieurs articles au sein de notre blog ¹⁾Veille du 20 septembre 2018, Veille du 15 octobre 2018, Veille du 15 novembre 2018, Veille du 16 novembre 2018, Veille du 4 décembre 2018, Veille du 17 décembre 2018, Veille du 20 décembre 2018, Veille du 10 janvier 2019, Article du 14 janvier 2019., le décret n° 2019-95 du 12 février 2019, publié au Journal officiel du 14 février 2019, a pour objet l’identification de constructions et opérations d’aménagement situées à proximité immédiate d’un futur site olympique ou paralympique, susceptibles d’affecter les conditions de desserte, d’accès, de sécurité ou d’exploitation de ce site pendant les épreuves olympiques ou paralympiques.

Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 février 2019.

Pour mémoire, l’article 20 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 modifie l’article 12 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, cette dernière ayant également déjà été commentée au sein de notre blog ²⁾Article du 5 avril 2018,.

L’article 12 susvisé prévoit que lorsqu’elles sont nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les constructions et les opérations d’aménagement, dont celles ne contenant que pour partie un ouvrage ou un équipement olympique ou paralympique, peuvent être réalisées selon la procédure intégrée pour le logement ou la procédure pour l’immobilier d’entreprise définies aux II à VI de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme.

En conséquence, le décret n° 2019-95 du 12 février 2019 précise que les constructions et opérations d’aménagement mentionnées au dernier alinéa de l’article 12 de la loi du 26 mars 2018 sont celles relatives à :

►   la rénovation de la porte de la Chapelle, sur le territoire de la ville de Paris dans le 18e arrondissement, dans le périmètre délimité par le plan au 1/1000 joint en annexe I du décret publié au Journal officiel ;

►   le projet immobilier situé 4 à 30, rue Ernest-Renan – parcelles cadastrales BC 22 et BC 23 – sur le territoire de la ville de Paris dans le 15e arrondissement, dans le périmètre délimité par le plan au 1/2000 joint en annexe II du décret publié au Journal officiel.

Le décret indique, en note de bas de page, que tous les plans mentionnés peuvent être consultés à la préfecture de la région d’Ile-de-France (5, rue Leblanc, 75015 Paris) et à la mairie de Paris (6, promenade Claude-Levi-Strauss, 75013 Paris).

Enfin, les litiges concernant ces constructions et opérations d’aménagement seront soumis aux règles de compétence juridictionnelle prévues par le décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 relatif au contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ³⁾Voir sur ce point l’article de notre blog du 14 janvier 2019..

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