Veille du 27 février au 1er mars 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 27 février au 1er mars 2019

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 27 février 2019

Projet de loi portant sur la gestion de l’infrastructure ferroviaire et l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs

JURISPRUDENCE

Administratif

Principe de sécurité juridique – Limitation de l’exception d’illégalité des actes non réglementaires par transposition

CE 27 février 2019 M. A…, req. n° 418950 : publié au recueil Lebon

Aménagement du territoire et urbanisme

L’affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d’une erreur substantielle

CE 25 février 2019 M. B…et Mme C…E…, req. n° 416610 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Article R. 111-27 du code de l’urbanisme, anciennement R. 111-2 – Article L. 111-19 du code de l’urbanisme

CAA Marseille 25 février 2019 Association « Non au béton », req. n° 18MA04400

CAA Marseille 25 février 2019 Commune de Saint-Clément-de-Rivière, req. n° 18MA05018

CAA Marseille 25 février 2019 SARL Beaumanoir, req. n° 18MA04391

CAA Marseille 25 février 2019 Association « Non au béton », req. n° 18MA04387

CAA Marseille 25 févirer 2019 Association « Non au béton », req. n° 18MA04388

CAA Marseille 25 février 2019 SARL Beaumanoir, req. n° 18MA04399

CAA Marseille 25 février 2019 SARL Beaumanoir, req. n° 18MA04389

Contrats et marchés publics

Réglementation nationale excluant la possibilité d’exciper de l’illégalité d’une décision d’admission dans le cadre d’un recours contre les actes subséquents

CJUE 14 février 2019 Cooperativa Animazione Valdocco Soc. coop. soc. Impresa Sociale Onlus c/Consorzio Intercomunale Servizi Sociali di Pinerolo, Azienda Sanitaria Locale To3 di Collegno e Pinerolo, aff. C-54/18

Appréciation par le juge d’appel du bien-fondé de la reprise des relations contractuelles ordonnée par le tribunal jusqu’au terme du contrat

CE 27 février 2019 Département de la Seine-Saint-Denis, req. n° 414114 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 27 février 2019

Projet de loi d’orientation des mobilités

Orientation des mobilités

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – le 28 février 2019

La Lettre de la DAJ n° 268 est parue

Disruption numérique et règle de droit

Ministère de la Transition écologique et solidaire – CGEDD – Notes délibérées de l’Autorité́ environnementale – le 7 février 2019

Projets d’infrastructures de transport routières

Note de l’Autorité́ environnementale sur les projets d’infrastructures de transport routières

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Situation financière des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris

Question écrite n° 07112 de M. Philippe Dallier – JO Sénat du 28/02/2019

Préservation des lignes ferroviaires d’aménagement du territoire

Question d’actualité au gouvernement n° 0675G de M. Éric Gold – JO Sénat du 20/02/2019

Plan local d’urbanisme et délivrance d’autorisations d’urbanisme

Question orale n° 0592S de Mme Nathalie Delattre – JO Sénat du 23/01/2019

La saisie de la CDAC en fonction du seuil des surfaces des projets commerciaux

Question n° 3913 de Dimitri Houbron – JOAN du 4 décembre 2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

La fréquentation des commerces de proximité repart à la hausse

Commerces de proximité : le regain d’intérêt des Français

Source : gazette des communes du 28/02/2019

Seuil des surfaces des projets commerciaux

Le seuil de l’autorisation d’exploitation commerciale ne sera pas abaissé

Source : le moniteur du 27/02/2019

Urbanisme commercial : les risques juridiques

Urbanisme commercial : nouveaux risques juridique et politique

Source : business immo du 26/02/2019

Réaménagement commercial : l’impact sur les filières agroalimentaires

Quel est l’impact des choix d’urbanisme commercial sur les filières agroalimentaires et les territoires ruraux ?

Source : gazette des communes du 26/02/2019

Expansion et contestation des zones commerciales

Malgré les heurts, les zones commerciales n’en finissent pas de s’étendre

Source : le moniteur du 19/02/2019

Contrats et marchés publics

Marchés publics et développement durable

Marchés publics : définir ses besoins en tenant compte d’objectifs de développement durable

Source : gazette des communes du 27/02/2019

Appels d’offres : le coefficient de proximité géographique dans le secteur de l’énergie

Est-il possible d’intégrer un coefficient de proximité géographique dans les appels d’offres du secteur de l’énergie ?

Source : gazette des communes du 27/02/2019

Facturation des marchés publics et dématérialisation

Facturation des marchés publics : les maîtres d’œuvre doivent basculer dans le numérique, confirme Bercy

Source : le moniteur du 26/02/2019

Environnement

Économie circulaire : nouvelle stratégie de la gestion des déchets

La cométhanisation des boues et des biodéchets en phase de test

Source : gazette des communes du 01/03/2019

Transports

Eiffage profite du Grand Paris Express : le chiffre d’affaire en forte hausse

Eiffage profite à plein de l’international et du Grand Paris Express

Source : le moniteur du 28/02/2019

Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs

Transport ferroviaire de voyageurs : le projet de loi de ratification de l’ordonnance en vue de l’ouverture à la concurrence présenté en conseil des ministres

Source : banque des territoires du 28/02/2019

PRESSE

La question de la taille de la gare du Nord fait polémique

Le triplement de surface de la gare du Nord soumise au débat public

Source : la tribune du 01/03/2019

Logement neuf : chute des permis de construire

Logement neuf : les promoteurs alertent le gouvernement et les maires

Source : la tribune du 28/02/2019

Sauver les petites lignes SNCF

Autocars sur voie ferrée, trains sur bitume, métros ruraux… Comment sauver les petites lignes SNCF ?

Source : le monde du 25/02/2019