Veille du 13 au 15 mars 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 13 au 15 mars 2019

CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS

JORF – date de signature : 12/10/2018 | date de mise en ligne : 12/03/2019

Dispositions spécifiques à la montagne du code de l’urbanisme

Instruction du Gouvernement du 12 octobre 2018 relative aux dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Absence de responsabilité de l’État en cas d’irrégularités commises par le commissaire enquêteur dans le cadre de l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme d’une commune

CE 13 mars 2019 Commune de Villeneuve-le-Comte, req. n° 418170 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Les dispositions régissant la concertation préalable et la saisine de la CNDP ne peuvent être critiquées au regard des directives 2001/42/CE du 27 juin 2001 et 2011/92/UE du 13 décembre 2011

CE 13 mars 2019 Association France Nature Environnement, req. n° 414930 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Démolition d’une extension d’habitation irrégulièrement construite – Article L. 480-5 du code de l’urbanisme

CE 13 mars 2019 M. C…, req. n° 408123 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise – communiqués – le 12 mars 2019

Annulation du PLU de Gonesse

Urbanisme : annulation du plan local d’urbanisme de Gonesse

Lire le jugement : TA Cergy-Pontoise 12 mars 2019 Associations France nature environnement et autres, n°s 1711065, 1801667, 1801772 et 1801788

Contrats et marchés publics

Critères d’analyse d’offres anormalement basses

CE 13 mars 2019 Société Sepur, req. n° 425191

Résiliation d’un marché public – Indemnisation des pertes de bénéfice

CAA Bordeaux 7 mars 2019 Société GPE Audit et Conseil, req. n° 18BX02502

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Réforme de la taxe d’habitation et taxe de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

Question écrite n° 06795 de M. Jean-Raymond Hugonet – JO Sénat du 14/03/2019

Disparition du Fonds d’Intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) et revitalisation des centres-villes

Question n° 14082 de M. Bruno Duvergé – JOAN du 12/03/2019

Marchés publics : modalités d’organisation de la procédure concurrentielle avec négociation

Question n° 15044 de M. Mustapha Laabid – JOAN du 12/03/2019

Marchés publics : organisation de commission de délégation de service public

Question n° 15045 de M. Mustapha Laabid – JOAN du 12/03/2019

Concurrence et conventions de gestion d’équipements entre collectivités territoriales

Question écrite n° 01970 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 28/02/2019

Valeurs locatives des locaux professionnels dans le centre des villes moyennes

Question N° 12333 de M. Bertrand Sorre – JOAN du 29/01/2019

Adaptation des structures juridiques et économiques aux besoins de l’économie circulaire

Question n° 8757 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie – JOAN du 16/10/2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Documents d’urbanisme : délais d’instruction des recours contre les PLU / SCOT

Quels outils pour atténuer les effets des recours contre les documents d’urbanisme ?

Source : le moniteur du 15/03/2019

Décret relatif au permis d’expérimenter

Permis de faire : le décret est paru

Source : banque des territoires du 12/03/2019

Enquête publique ZAC Village olympiques et paralympique

Paris 2024 : avis favorable pour le Village olympique

Référence : Rapport de la Commission (enquête du 17 décembre 2018 au 1e février 2019)

Source : banque des territoires du 12/03/2019

Annulation du plan local d’urbanisme de Gonesse

Pourquoi l’annulation du PLU de la Ville de Gonesse impacte EuropaCity

Source : le moniteur du 12/03/2019

Contrats et marchés publics

Conséquences pour non respect d’obligations de publicité et de mise en concurrence

Réduction d’une subvention pour non respect d’obligations de publicité et de mise en concurrence

Source : weka du 14/03/2019

Code de la commande publique : facturation électronique

Exécuter techniquement et financièrement un marché selon le code de la commande publique

Source : la gazette des communes du 13/03/2019

Transports

Contrats opérationnels de mobilité et régions

Projet de LOM : les régions défendent les contrats opérationnels de mobilité

Source : banque des territoires du 13/03/2019

PRESSE

Lyon : futur règlement local de publicité

Lyon : une réunion publique sur l’avenir de la publicité dans la rue

Source : lyon capitale du 14/03/2019

RATP : remise en jeu de la régie publicitaire

La tension monte autour de la remise en jeu de la régie publicitaire de la RATP

Source : les échos du 13/03/2019

Loi Elan : prime au commerce de centre-ville

La loi Elan offre une prime au commerce de centre-ville

Source : les échos du 13/03/2019

Paris : JO 2024 et promoteurs immobiliers

Village olympique : les promoteurs immobiliers engagés dans une course de vitesse

Source : les échos du 13/03/2019