Veille du 23 au 26 mars 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 23 au 26 mars 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0071 du 24 mars 2019

Loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions

Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions

JORF n°0071 du 24 mars 2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

JORF n°0071 du 24 mars 2019

Décret portant nomination à la Commission nationale d’aménagement commercial

Décret du 22 mars 2019 portant nomination à la Commission nationale d’aménagement commercial

JORF n°0070 du 23 mars 2019

Au quatrième trimestre 2018, le coût de la construction reste stable (+0,1 %)

Avis relatif à l’indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2018 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Permis de construire pour la réalisation d’un supermarché – Commission nationale d’aménagement commercial – Article R. 752-49 du code de commerce

CAA Bordeaux 14 mars 2019 Société SAS Hyperadour, req. n° 17BX01011

Contrats et marchés publics

Cessation anticipée de concessions de distribution de gaz naturel attribuées sans mise en concurrence

CJUE 21 mars 2019 Unareti SpA c/ Ministero dello Sviluppo Economico …, aff. C‑702/17

Directive 2014/24/UE et règles spécifiques à certains marchés de services

CJUE 21 mars 2019 Falck Rettungsdienste GmbH, Falck A/S c/ Stadt Solingen, aff. C‑465/17

Inapplicabilité de l’article 5 du règlement 1370/2007 du 23 octobre 2007 à une procédure d’attribution qui s’est déroulée avant le 3 décembre 2019

CJUE 21 mars 2019 Mobit Soc. cons. arl c/ Regione Toscana ; Autolinee Toscane SpA c/ Mobit Soc. cons. arl, affaires C‑350/17 et C‑351/17

Articulation entre l’article 5 du règlement 1370/2007 du 23 octobre 2007 et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE

CJUE 21 mars 2019 Rhein-Sieg-Kreis c/ Verkehrsbetrieb Hüttebräucker GmbH, BVR Busverkehr Rheinland GmbH ; Rhenus Veniro GmbH & Co. KG c/Kreis Heinsberg, affaires C‑266/17 et C‑267/17

Principe d’indivisibilité du décompte général – Résiliation du contrat – Droit à indemnité

CAA Nancy 19 mars 2019 SARL Construction Générale Phalsbourgeoise (CGP), req. n° 17NC02303

L’irrégularité d’une procédure de passation n’entraîne pas l’annulation du contrat

CAA Lyon 28 février 2019 Préfet du Rhône, req. n° 17LY00190

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Transition écologique et solidaire – presse – le 25 mars 2019

Stratégie nationale pour la mer et le littoral

Dossier de presse – Stratégie nationale pour la mer et le littoral : Lancement de la consultation du public sur les stratégies de façade maritime

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales – actualités – le 22 mars 2019

Permis d’expérimenter

Permis d’expérimenter : faciliter la réalisation des projets de construction et favoriser l’innovation

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Loi ELAN : la stratégie logement du Gouvernement

         Réf. : Calendrier prévisionnel de publication des textes d’application

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – le 22 mars 2019

L’expérimentation « achats innovants »

Conseil aux acheteurs – Mise en ligne d’une fiche technique relative à l’expérimentation « achats innovants »

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Infrastructure numérique : la mise au point du gouvernement

Couverture numérique : le gouvernement tente de rassurer les élus sur l’avancée du dossier

Source : banque des territoires du 25/03/2019

Loi ELAN : sécurité incendie des immeubles de moyenne hauteur (IMH)

Sécurité incendie dans les IMH : vers une exclusion de certains matériaux ?

Source : batiactu du 22/03/2019

Contrats et marchés publics

« Achats responsables » : Île-de-France vote à l’unanimité

La région Île-de-France vote à l’unanimité sa nouvelle stratégie Achats responsables

Source : weka du 26/03/2019

Grand Paris Express : ajustement du planning

Grand Paris Express : le maître d’ouvrage ajuste les calendriers des appels d’offres

Source : le moniteur du 26/03/2019

Environnement

Quatrièmes assises nationales des risques naturels

Risques naturels : les bonnes pratiques de prévention et gestion au centre des assises nationales

Source : banque des territoires du 25/03/2019

Ademe Ile-de-France : appel à projets pour l’économie circulaire

Déchets et économie circulaire : l’Ademe Ile-de-France lance un nouvel appel à projets

Source : actu environnement du 21/03/2019

Transports

CDG Express : la colère en banlieue parisienne

Le CDG Express fait face à une fronde grandissante en banlieue parisienne

Source : le moniteur du 25/03/2019

Grand Paris Express : débats

Grand Paris Express : Un pari(s) gagnant pour tous ?

Source : public sénat du 22/03/2019

PRESSE

CDG Express : révision des échéances contractuelles

CDG Express : la SNCF pousse à un report de 18 mois

Source : la tribune du 26/03/2019

SNCF et l’ouverture à la concurrence

La SNCF pourrait voir débarquer deux concurrents sur les TGV fin 2020

Source : la tribune du 25/03/2019

La Société du Grand Paris ajuste le calendrier du métro parisien

La Société du Grand Paris affine le calendrier du super métro parisien

Source : les échos du 22/03/2019