Veille du 27 au 29 mars 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 27 au 29 mars 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0075 du 29 mars 2019

Mesures relatives à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur les projets nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

JORF n°0073 du 27 mars 2019

Décret relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif

Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts

JORF n°0074 du 28 mars 2019

Liste d’associations agréées au titre de la protection de l’environnement dans le cadre national

Arrêté du 15 mars 2019 portant publication d’une liste d’associations agréées au titre de la protection de l’environnement dans le cadre national

JURISPRUDENCE

Administratif

L’intervention, en cours d’instance, d’une décision de rejet d’une demande permet encore de régulariser la recevabilité d’une requête tendant au paiement d’une somme d’argent

CE Sect. 27 mars 2019, avis n° 426472 : publié au recueil Lebon

Aménagement du territoire et urbanisme

Conditions d’exonération de la taxe foncière pour un immeuble affecté à un établissement public administratif exerçant des activités de nature commerciale

CE 27 mars 2019 Ministre de l’action et des comptes publics, req. n° 421459 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Autorisation d’exploitation commerciale – Articles R. 423-19 à R. 423-22 du code de l’urbanisme – Commission départementale d’aménagement commercial (CNAC)

CAA Nantes 26 mars 2019 SCI Marc’h Gili, req. n° 18NT00997

Contrats et marchés publics

Le pouvoir adjudicateur peut se prévaloir de l’irrégularité d’une offre devant le juge du contrat

CAA Lyon 21 mars 2019 Société MDTP, req. n° 16LY03350

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – le 29 mars 2019

La Lettre de la DAJ n° 270 est parue

Code de la commande publique : entrée en vigueur imminente !

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Dématérialisation des démarches administratives

Question écrite n° 08214 de Mme Christine Prunaud – JO Sénat du 28/03/2019

Préconisations du rapport « action publique 2022 » en matière de gestion comptable des collectivités locales

Question écrite n° 06851 de M. Hervé Maurey – JO Sénat du 28/03/2019

Encadrement de la mise en déchèterie

Question écrite n° 06212 de M. Hervé Maurey – JO Sénat du 07/03/2019

Concurrence et conventions de gestion d’équipements entre collectivités territoriales

Question écrite n° 05166 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 28/02/2019

VU PAR AILLEURS

Administratif

Le Conseil d’État propose la nouvelle application « Télérecours citoyens »

Télérecours citoyens : succès de la plateforme après trois mois de généralisation

Source : actualités du droit du 28/03/2019

Aménagement du territoire et urbanisme

Différences entre « permis d’innover » et « permis d’expérimenter »

Permis d’innover et permis d’expérimenter, quelles différences ?

Source : batiactu du 28/03/2019

Permis d’expérimenter : le guide d’application du dispositif est publié

Permis d’expérimenter : voici le mode d’emploi officiel

Source : le moniteur du 27/03/2019

Développement économique et urbanisme commercial

Digitalisation, périphéries : le commerce dans tous ses états

Source : gazette de communes du 27/03/2019

La construction de logements neufs en net recul

Immobilier : la construction de logements neufs replonge en février

Source : le moniteur du 27/03/2019

Programme de revitalisation des centres bourgs

Revitaliser les centres villes pour répondre à la demande de proximité

Source : weka du 20/03/2019

Contrats et marchés publics

Le Code de la commande publique entre en vigueur le 1er avril

Le 1er avril, le Code de la commande publique entre en scène… avec ses derniers accessoires

Source : le moniteur du 29/03/2019

La maîtrise d’œuvre après l’abrogation de la loi « MOP »

Commande publique : la maîtrise d’œuvre après l’abrogation de la loi « MOP »

Source : la gazette des communes du 27/03/2019

La CCI Paris Île-de-France favorise l’achat public innovant

La CCI Paris Île-de-France partage ses idées pour un achat public innovant

Source : le moniteur du 26/03/2019

Environnement

Projet de décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)

Place des énergies marines renouvelables dans la PPE : les régions littorales font une « contre-proposition »

Source : banque des territoires du 28/03/2019

Économie circulaire : généralisation de l’affichage environnemental

Economie circulaire : le Cese favorable à une généralisation de l’affichage environnemental

Source : banque des territoires du 27/03/2019

Évaluations environnementales : manque d’amélioration

En 2018, les évaluations environnementales ne se sont toujours pas améliorées

Source : le moniteur du 27/03/2019

Lutte contre les décharges sauvages

BTP : les chantiers en cours pour lutter contre les décharges sauvages

Source : le moniteur du 19/03/2019

Transports

Île-de-France mise sur le téléphérique urbain

Le téléphérique urbain prend timidement son envol en Île-de-France

Source : weka du 26/03/2019

PRESSE

Les professionnels du béton candidats à la construction du Village olympique

Paris 2024 : les professionnels du béton candidats à la construction du Village olympique

Source : la tribune du 28/03/2019