Le code de la commande publique entre en vigueur accompagné de ses arrêtés d’application

Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique

Arrêté du 22 mars 2019 portant l’annexe préliminaire du code de la commande publique

La veille de l’entrée en vigueur du code de la commande publique (CCP), juste à temps donc, le gouvernement a adopté une série de textes permettant de parachever la codification du droit de la commande publique. Publiés au journal officiel le 31 mars 2019, ils entrent tous en vigueur le 1er avril 2019.

1          D’abord, par le décret n° 2019-259, le gouvernement a corrigé une série d’erreurs de numérotation dans les renvois opérés par les dispositions réglementaires du code de la commande publique et quelques maladresses de rédaction.

Par exemple :

  • les dispositions relatives à la notification du rejet des candidatures et des offres ne mentionnaient plus qu’elle devait comprendre les motifs de ce rejet : le décret réintègre expressément cette exigence à l’article R. 2181-3 du code de la commande publique (procédures formalisées)
  • la formulation relative aux conditions de détermination des primes est reprise : l’acheteur doit indiquer dans les documents de la consultation les modalités de réduction ou de suppression des primes et prend sa décision au visa de l’avis du jury (R. 2172-4)
  • les renvois opérés aux interdictions de soumissionner, soit les motifs d’exclusion « de plein droit» ou « à l’appréciation de l’acheteur » sont désormais désignés de manière harmonisée comme les cas d’exclusion mentionnés « par les dispositions législatives des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV ».

2          Ensuite, l’arrêté portant annexe préliminaire du CCP intègre à la structure du code l’ensemble des 16 arrêtés applicables en la matière, remis à l’ordre du jour par de nouvelles versions datant toutes du 22 mars visant pour l’essentiel à reformuler les arrêtés précédents au visa des dispositions du code de la commande publique.

Sont ainsi republiés :

Ces modifications ne sont pas encore intégrées sous Légifrance, délai de traitement oblige, mais devraient l’être sous peu.

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