Le code de la commande publique entre en vigueur accompagné de ses arrêtés d’application

Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique

Arrêté du 22 mars 2019 portant l’annexe préliminaire du code de la commande publique

La veille de l’entrée en vigueur du code de la commande publique (CCP), juste à temps donc, le gouvernement a adopté une série de textes permettant de parachever la codification du droit de la commande publique. Publiés au journal officiel le 31 mars 2019, ils entrent tous en vigueur le 1^er avril 2019.

1          D’abord, par le décret n° 2019-259, le gouvernement a corrigé une série d’erreurs de numérotation dans les renvois opérés par les dispositions réglementaires du code de la commande publique et quelques maladresses de rédaction.

Par exemple :

• les dispositions relatives à la notification du rejet des candidatures et des offres ne mentionnaient plus qu’elle devait comprendre les motifs de ce rejet : le décret réintègre expressément cette exigence à l’article R. 2181-3 du code de la commande publique (procédures formalisées)
• la formulation relative aux conditions de détermination des primes est reprise : l’acheteur doit indiquer dans les documents de la consultation les modalités de réduction ou de suppression des primes et prend sa décision au visa de l’avis du jury (R. 2172-4)
• les renvois opérés aux interdictions de soumissionner, soit les motifs d’exclusion « de plein droit» ou « à l’appréciation de l’acheteur » sont désormais désignés de manière harmonisée comme les cas d’exclusion mentionnés « par les dispositions législatives des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV ».

2          Ensuite, l’arrêté portant annexe préliminaire du CCP intègre à la structure du code l’ensemble des 16 arrêtés applicables en la matière, remis à l’ordre du jour par de nouvelles versions datant toutes du 22 mars visant pour l’essentiel à reformuler les arrêtés précédents au visa des dispositions du code de la commande publique.

Sont ainsi republiés :

• Les arrêtés fixant les modèles d’avis : l’arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession ainsi que l’arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés et des accords-cadres de défense ou de sécurité (les modèles d’avis des marchés et accords-cadres classiques restent arrêtés par celui du 27 avril 2011),
• Tous les arrêtés relatifs à la dématérialisation : celui fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, celui relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs, celui relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique ou encore celui relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique et l’arrêté relatif aux données essentielles dans la commande publique,
• Les arrêtés intéressant les candidatures : celui fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, qui précise désormais expressément que cette liste est limitative pour les marchés autres que ceux de défense et de sécurité, celui énumérant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique – qu’il faudra toutefois articuler avec les nouvelles obligations énoncées par le CRPA imposant à l’acheteur de solliciter des certificats directement auprès des administrations ¹⁾ Voir notre commentaire sur le sujet ,
• Plusieurs arrêtés techniques : celui relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics mais également celui précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé,
• Les arrêtés imposant quelques modèles financiers, à l’image de celui fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire et celui relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics,
• Un arrêté relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics détermine l’organisation des circonscriptions de rattachement des CCNRA,
• Les arrêtés précisant les règles de fonctionnement et à la composition de l’observatoire économique de la commande publique relatif ainsi que les conditions de transmission des données de recensement économique de la commande publique.

Ces modifications ne sont pas encore intégrées sous Légifrance, délai de traitement oblige, mais devraient l’être sous peu.

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